Caution: comment être sur de la garder

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 14:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


veridik, Haute-Garonne, Posté le 26/12/2011 à 14:34
1 message(s), Inscription le 26/12/2011
bonjour

mon proprietaire n'a jamais voulu installer un compteur électrique dans mon appartement pour la simple raison que le compteur electrique est dans son garage, voisin de mon appartement, j'ai juste un relai qui me permet de couper l'électricité. sachant qu'il m'envoi des factures Edf qui sont bien entendu a son nom, et que celles ci s'élevent a plus de 1200 € au total sur un an, ce qui me semble enorme pour un appartement de 40 m2. Enfin, ceci étant, je ne paye pas ce qui n'est pas a mon nom, et sachant que la solution était bien entendu de me mettre un compteur chez moi (cout 400€) il ne veut pas le faire et Edf ma confirmé que j'étais dans mes droits. En conséquents comment être sur, et qu'elles sont les procédures pour m'assurer qu'il ne garde pas ma caution? sachant que je rends l'appartement dans quelques jours...merci d'avance pour votre intérets. cordialement.

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Marion2, Posté le 26/12/2011 à 15:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre propriétaire a 2 mois après l'état des lieux de sortie pour vous rembourser le dépôt de garantie et non la caution.
Faites notifier sur l'état des lieux l'absence de compteur à votre nom dans le logement.
Votre propriétaire aura peut-être d'autre(s) raisons(s) de ne pas vous rendre (tout ou partie) de votre dépôt de garantie.
Ces raisons (avec es factures si réparations) devrot vous être notifiées par écrit.

Le compteur ne dépend nullement du dépôt de garantie, donc le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie à cause du compteur.

Si c'est le das, envoi d'un courrier recommandé AR le mettant en demeure de procéder au remboursement dans les 15 jours.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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