Mon bailleur,se crois chez lui il vient a n'importe quel heure sa
| barre Nouveau membre Inscrit : 03/06/2007 Messages : 4 |
Vu 702 fois Le 03/06/2007 22:42 |
| j'ai un litige avec mon bailleur tant qu'il ne seras pas résolu est ce que je peu payer mon loyer chez un huissier plutot qu'a lui . Dernière modification : le 04/06/2007 14:27 |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| lagardere Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/06/2007 Messages : 5 |
Le 04/06/2007 09:54 |
| Bonjour,
Consigner un loyer se fait sur decision du juge, sauf erreur de ma part |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/06/2007 14:27 |
| Bonjour.
Effectivment, la consignation du loyer doit être autorisé par le juge d'instance. En aucun cas, on ne peut "faire justice sois même". cdt. __________________________ Cordialement. |
| barre Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/06/2007 Messages : 4 |
Le 04/06/2007 14:47 |
| Que puige faire alors car mon proprio vient dans ma cour tous les jours,il atache mes volets etc... ont ne se sens pas chez nous je lui ai dit a mainte reprise ya rien a faire il continut.
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 04/06/2007 14:50 |
| Bonjour.
Et bien, assignez le devant le tribunal d'instance si le coeur vous en dit! Cdt. __________________________ Cordialement. |
| lagardere Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/06/2007 Messages : 5 |
Le 04/06/2007 16:13 |
| Pour "fixer" les choses il faut lui adresser un RAR dans lequel vous énumererez toutes les démarches intempestives qu'il entreprend chez vous
Les faits/date/heure/etc.... Ce sera une façon de prendre date et de porter réclamation Puis si cela persiste... Quelques temps après, un deuxième RAR qui rapellera les faits nouveaux, en précisant que vous saisissez le Juge d'Instance.... Etc Il y a aussi la voie dépot de plainte à la Gendarmerie ou à la Police selon votre domicile |
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