-- bail signe en juillet pour le 01/09/2011

Sujet vu 437 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 18:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ERIC, Alpes-Maritimes, Posté le 29/08/2011 à 18:26
1 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,
j'ai signé un bail en Juillet pour le 01/09/2011, nous sommes le 29/08/2011 et je n'ai tjrs pas de bail, ai-je le droit de resilier le bail ?
Le bailleur a t-il le droit de ne pas laisser un double lors de la signature?
Par avance je vous remercie de votre reponse...
Salutations Eric.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 19:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le tout va être de le prouver.
Il a son exemplaire de bail signé par vous, le bail est valable. Si vous voulez vous en désengager, il faut envoyer votre congé, avec 3 mois de préavis

edith1034, Hérault, Posté le 29/08/2011 à 19:39
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Le bailleur ne peut pas vous faire signer un bail par avance

son comportement s'explique ainsi

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 19:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le bailleur ne peut pas vous faire signer un bail par avance
bien sur que si. On peut parfaitement signer un bail à une date avec prise d'effet plus tard

edith1034, Hérault, Posté le 30/08/2011 à 08:26
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
NON
car dit signature de bail dit dépôt de garantie qui ne peut être remis en avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2011 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
car dit signature de bail dit dépôt de garantie qui ne peut être remis en avance
ce qui est encore faux.
D'une part, rien dans la loi interdit de verser le dépot de garantie plus tard. D'ailleurs la loi le prévoit
- l'absence de paiement du dépot de garantie permet de faire jouer la clause résolutoire (et donc ne rend pas le bail caduc) selon l'Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- le dépot de garantie n'est pas obligatoire, il est même interdit d'en percevoir dans certains cas (article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

De plus, l'article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dit explicitement que le bail a l'obligation de contenir la date de prise d'effet du bail donc elle peut être différente de la date de signature du bail


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