Bail logement vide ou logement meublé
| nikitasocrate Nouveau membre Inscrit : 28/01/2012 Messages : 1 |
Vu 117 fois Yvelines, Le 28/01/2012 16:02 |
| Bonjour,
Je voudrais savoir si un logement loué avec cuisine équipée et quelques meubles mais sans lit ni banquette est considéré comme logement vide ou logement meublé ? Merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 28/01/2012 16:14 |
| Bonjour,
Citation :
La loi ne fixe pas de liste officielle des meubles qui doivent garnir un logement loué meublé. Quels meubles le propriétaire-bailleur doit-il fournir ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'une maison ou un appartement deviennent des locations dites meublées ? Quelles précautions faut-il prendre dans la rédaction du contrat de location et de ses annexes ? Louer meublé, c'est signer un contrat de location portant sur un logement garni de meubles. En revanche, la notion de logement meublé reste imprécise. Une maison ou un appartement sont considérés comme tels lorsque le locataire peut s'installer sans avoir besoin d'apporter ses propres meubles. Il doit donc contenir le mobilier et les éléments suffisants pour permettre à son occupant de vivre normalement dans les lieux, dès son arrivée, en n'y apportant que ses effets personnels. A priori, il faut considérer ce logement comme un logement vide. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 28/01/2012 16:15 |
PAGE : [ 1 ]
