Bail logement vide ou logement meublé

Sujet vu 341 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/12 à 16:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nikitasocrate, Yvelines, Posté le 28/01/2012 à 16:02
1 message(s), Inscription le 28/01/2012
Bonjour,
Je voudrais savoir si un logement loué avec cuisine équipée et quelques meubles mais sans lit ni banquette est considéré comme logement vide ou logement meublé ?
Merci

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Marion2, Posté le 28/01/2012 à 16:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
La loi ne fixe pas de liste officielle des meubles qui doivent garnir un logement loué meublé. Quels meubles le propriétaire-bailleur doit-il fournir ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'une maison ou un appartement deviennent des locations dites meublées ? Quelles précautions faut-il prendre dans la rédaction du contrat de location et de ses annexes ?

Louer meublé, c'est signer un contrat de location portant sur un logement garni de meubles.
En revanche, la notion de logement meublé reste imprécise. Une maison ou un appartement sont considérés comme tels lorsque le locataire peut s'installer sans avoir besoin d'apporter ses propres meubles. Il doit donc contenir le mobilier et les éléments suffisants pour permettre à son occupant de vivre normalement dans les lieux, dès son arrivée, en n'y apportant que ses effets personnels.



A priori, il faut considérer ce logement comme un logement vide.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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