Tva sur bail de courte durée

Sujet vu 2347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 12:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


allojf, Var, Posté le 26/07/2010 à 12:26
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
je suis gérant d'une sci qui loue trois petits logements non meublés.
La sci loue également depuis le 1er mai 2010, dans le même immeuble un local commercial avec un bail de courte durée (24 mois) à usage de restauration. Le locataire est en micro entreprise, non assugéti à la TVA. La sci n'est pas assugetie à la TVA pour ses trois logements loués. Ma question est : Est ce que je dois payer la TVA sur le montant du loyer pour le bail de courte durée ?
Merci pour vos réponses
JF

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stustustupidman, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 20:54
1 message(s), Inscription le 25/01/2011
la location de locaux nus à usage d'habitation est exonérée de tva sans possiblité d'option. La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de tva AVEC POSSIBILITE d'option.
Vous n'êtes donc pas obligé de facturer de la TVA quel que soit le preneur du local.


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