Bail commercial probleme chauffage

Sujet vu 1275 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 15:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


JULES0402, Eure-et-Loir, Posté le 01/11/2010 à 15:39
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,


Je souhaite louer un local sur chartres. Ce local chauffe au gaz de ville (chaudière au sol production eau chaude).Mais avant de signer mon bail je viens d'apprendre que cette chaudière chauffe également le logement F2 du dessus.Le propriétaire veut me donner une quote part annuelle de 300€ (ceux qui me parait peu pour 50m²).Et l 'entertien est à ma charge

A t il le droit de pratiquer de cette facon?
Ou est il obliger de mettre un chauffage indépendant pour l'appartement ou un systéme de sous compteur?

Merci de vos réponses JULES

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fabienne034, Hérault, Posté le 01/11/2010 à 16:15
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

vous êtes en bail commercial, rien ne l'interdit tout est affaire de négociation

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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