Bail commercial ou habitation

Sujet vu 685 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 20:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


remois62, Calvados, Posté le 28/01/2011 à 20:41
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
pour une activité autoentrepreneur (repassage couturiere)
puis-je l'excercer dans mon habitation avec un bail d'habitation
conflit avec mon proprietaire ???
cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2011 à 10:57
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Vous signalez par LR avec AR à votre propriétaire votre nouvelle situation. Celui-ci n'a aucun droit de refuser.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2011 à 11:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, en application de l'article 1728 du Code civil le preneur (locataire) doit respecter la destination du local, donc à moins que dans votre bail ne soit stipulé « mixte habitation et professionnel », vous ne pouvez sans accord du bailleur, ou du syndic (règlement de copropriété), y exercer une activité professionnelle ou commerciale.

Par contre dans votre cas, une possibilité existe si vous ne recevez pas de clientèle, de marchandise, occasionner une gène pour le voisinage, d'obtenir à l'amiable l'accord de votre bailleur, voir article du Code de la construction et de l'habitation, bon dimanche.

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Article L 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation :

"Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales."


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