Avoir un chien dans un appartement

Sujet vu 1531 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 13:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mouette, Posté le 30/04/2008 à 13:39
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour
Je voulais savoir si un propriétaire avait le droit de refuser que vous ayez un chien?
A t'il le droit de le spécifier dans le bail?
Et est ce légal?
Merci

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Jurigaby, Posté le 30/04/2008 à 19:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, applicable à l'ensemble des immeubles d'habitation, quel que soit le régime juridique de la location, empêche les propriétaires d'interdire à leurs locataires la présence d'animaux familiers (chats, chiens, oiseaux ...). Aux termes de cet article, " Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. "

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Cordialement.


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