Augmentation loyer, sans justificatifsd

Sujet vu 847 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 11:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


malibou, Vendée, Posté le 20/11/2008 à 11:48
3 message(s), Inscription le 20/11/2008
bonjour,
chaque année mon propriétaire m'augmente le loyer, encore cette année, j'ai recut une invitation avec une augmentation de 11 euro par mois . est-ce légal, je n'ai pas de justificatif pour chacune des augmentations. merci de me répondre. alain

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ellaEdanla, Posté le 20/11/2008 à 12:17
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Alain,

relisez votre bail. N'y a-t-il pas une clause d'indexation du loyer ?

La Loi du 6 juillet 1989 dans son article 17 d prévoit cette possibilité mais encore faut-il qu'elle soit prévue dans le contrat.

art 17d L1989

Je reste à votre entière disposition pour vous éclairer suite à la lecture de votre bail.

Bien cordialement.


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