Augmentation loyer, droits du locataire

Sujet vu 452 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/11 à 23:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ASV, Alpes-Maritimes, Posté le 12/08/2011 à 23:46
1 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,
le propritaire de mon logement m a annoncé par mail et 20 jours après la date anniversaire de la signature du bail, que mon loyer allait etre augmenté selon l indice INSEE en cours. Est ce une procédure normale? n y a t il pas un délai pour me l annoncer? un mail suffit il? ( je précise que mon contrat de location prévoit cette éventuelle augmentation ). mon propritaire a t il le droit de m annoncer cette augmentation n importe quand n importe comment? merci par avance de bien vouloir vous intéresser à ma question. Salutations. ASV

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/08/2011 à 00:20
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
( je précise que mon contrat de location prévoit cette éventuelle augmentation ).


Donc il est normal que vous subissiez cette hausse de loyer, mais est-ce que la periode et l'indice sont ecrits egalement dans votre bail ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/08/2011 à 12:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
n y a t il pas un délai pour me l annoncer? un mail suffit il? ( je précise que mon contrat de location prévoit cette éventuelle augmentation ). mon propritaire a t il le droit de m annoncer cette augmentation n importe quand n importe comment?
En fait il n'a aucune obligation de vous prévenir. C'est à vous de payer le loyer actualisé selon les termes du bail sans qu'on ne vous demande rien. Il peut donc vous demander l'augmentation rétroactivement depuis l'anniversaire du bail


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