Aucune clause de visites n'est indiquée sur mon bail

Sujet vu 754 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/12 à 12:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


solara, Eure, Posté le 10/01/2012 à 12:02
8 message(s), Inscription le 13/10/2011
Bonjour,

Ma propriétaire à mis sa maison en vente (à 1an de bail) et m'impose des visites incessantes .. Même le dimanche et si par malheur je refuse ou que je ne réponds pas à mon téléphone je me retrouve avec des 19appels en absence me menaçant de répondre etc ... J'ai bien relu mon bail et rien n'est écrit concernant un droit de visites ou autre .. Ais je le droit de refuser ses visites tant que j'occupe encore les lieux ? Vu que rien n'est indiqué et rien ne m'y oblige ..

Merci de votre aide car je ne sais plus quoi faire

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/01/2012 à 12:53
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque que rien n'est marqué dans votre bail, vous etes tout à fait en droit de refuser les visites qui de toutes façons ne peuvent se faire que dans la période du congé soit les 6 mois précédents la fin de la période triénale de trois ans. Votre bailleur n'est pas dans son droit de vous imposer des visites le dimanche et encore moins de vous harceler. donc envoyer lui une lRAr pour lui préciser que vous n'avez aucune obligation de laisser faire les visites et qu s'il persiste à vous téléphoner, vous n'hésiterez pas à déposer plainte pour harcelement. Attntion qund meme le jour le l'état des lieux de sortie a bien remettre l'appartement dans l'état ou vous l'avez trouvé car le bailleur risque de se montrer pointilleux, ordialement

solara, Eure, Posté le 10/01/2012 à 13:09
8 message(s), Inscription le 13/10/2011
Merci beaucoup . Et je lui explique tout ça en me fondant sur quel article de loi ? Car à mon avis elle ne vas pas vouloir en rester la .. Et comme j'ai donné mon préavis je peux quand même refuser ?
En ce qui concerne la maison elle est en meilleur état que lorsque je l'ai eu . Sur l'état des lieux il y avais beaucoup de choses à refaire nous avons tout refait .

cocotte1003, Isère, Posté le 10/01/2012 à 14:26
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement si vous avez reçu un congé pour vente,vous pouvez quittez le logement sans préavis, cordialement

solara, Eure, Posté le 10/01/2012 à 14:27
8 message(s), Inscription le 13/10/2011
ah bon ? Vous êtes sur de ça ??

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/01/2012 à 10:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La clause obligeant le locataire à laisser visiter les lieux, lors de la vente ou de la location du bien, est mentionnée vers la fin du § "obligations du locataire".

La rédaction varie d'un bail à l'autre. A titre d'exemple "...de laisser visiter les lieux loués tous les jours ouvrables, en vue de la vente ou de la location, entre 17 et 19 heures". J'insiste, il s'agit d'un exemple.

Il serait anormal que le propriétaire puisse pénétrer chez vous quand bon lui semble, à toute heure du jour et plus encore dimanche compris. Il vous loue un appartement pas un moulin.

Les jours ouvrables ce n'est déjà pas mal même si l'époque veut que les jours qui ne sont le pas ne soient plus respectés.

Relisez votre bail et fixez une tranche horaire avec le bailleur.

L'accord pris, confirmez la ou les conditions de visite à votre propriétaire par écrit (lettre RAR).

Cordialement

solara, Eure, Posté le 11/01/2012 à 10:59
8 message(s), Inscription le 13/10/2011
Bonjour,


il n' y a aucune clause de visite dans mon bail . Il s'agit d'un bail simple avec les noms des propriétaires et locataires , le prix du loyer et c'est tout . Il n'y a rien d'indiqué concernant d'éventuelles visites, vente etc ... Dois je quand même laisser faire les visites ??

cocotte1003, Isère, Posté le 11/01/2012 à 13:09
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,non vous n'avez aucune obligation,le mieux c'est quand meme de téléphoner au bailleur en lui indiquant que vous etes pret à faire un effort 2 fois par semaine par exemple, cordialement

solara, Eure, Posté le 11/01/2012 à 13:26
8 message(s), Inscription le 13/10/2011
D'accord donc si je souhaite je peux lui indiquer qu'elle ne fasse les visites que quand je serai parti ? Sachant que je part la semaine prochaine

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/01/2012 à 13:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Un bail bâtard si je comprends bien.
Je vous donnerai donc raison.

Il reste une semaine avant votre départ, ne vous en privez pas, ça ne nuiera pas à votre propriétaire et ça ne va pas changer la face du monde.

Cordialement

solara, Eure, Posté le 11/01/2012 à 13:52
8 message(s), Inscription le 13/10/2011
D'accord, je vous remercie de m'avoir éclairé .
Vos conseils me sont bien précieux

ROUX, Alpes-Maritimes, Posté le 25/01/2012 à 19:02
2 message(s), Inscription le 25/01/2012
jeme suis trouvée dans la même situation, j'en ai parlé à mon propiétaire qui a prétendu ne pas être au courant mais nous avons conclu un accord d'heure et de jours à ma convenance

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/01/2012 à 19:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir

Votre propriétaire et vous avez agi en bonne intelligence.

Le question ne devrait plus se poser pour Solara qui écrivait devoir quitter les lieux 8 jours après.

Cordialement


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