Application de l'indice de révision des loyers

Sujet vu 750 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/11 à 03:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FLAMBOYANT, Martinique, Posté le 16/09/2011 à 03:08
1 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,

j'ai mis en location un appartement en septembre 2007; je n'ai jamais appliqué la révision de l'indice de référence; puis-je le faire cette année et selon quel principe?

Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/09/2011 à 03:38
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bnjour, vous pouvez le faire à la conditions que votre bail le prévoit. Pour cela vous regardez à internet à indice de révision des loyers. Le dernier publié est celui du 2 ime trimestre 2011 = 120,31. Soit vous l'appliquez sur votre dernier loyer, soit vous appliquez année par année l'indice de référence pour rattraper les sommes dues sur les 5 dernieres années. Vous ne pouvez augmenter votre loyer qu'à la date anniversaire de signature, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2011 à 04:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le dernier publié est celui du 2 ime trimestre 2011 = 120,31. Soit vous l'appliquez
non, ça dépend des clauses au bail ou de sa date de signature

Citation :
Vous ne pouvez augmenter votre loyer qu'à la date anniversaire de signature
non, ça dépend des clauses du bail

cette, Val-de-Marne, Posté le 27/08/2013 à 09:16
1 message(s), Inscription le 27/08/2013
quel index de loyer a prendre en compte,entree dans les lieux en fevrier 2011

aliren27, Yvelines, Posté le 27/08/2013 à 09:40
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour flamboyant,
vous ne pouvez appliquer l'augmentation que si vous l'avez prévue sur le bail, a la date mentionnée et ceci dans la limite de 5 ans dans la rétroactivité.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/08/2013 à 10:59
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Précisions pour cette : le minimum de politesse envers les bénévoles qui viennent renseigner les internautes sur ce forum est de dire bonjour et merci !

Pour aliren27 : attention à bien formuler les choses, on peut mal comprendre ce que vous indiquez.
La limite de 5 ans en arrière, c'est pour la réclamation des arriérés (plus loin il y a prescription). Mais pour le calcul du loyer, il n'y a pas de limite. Par exemple, si cela fait 20 ans que le loyer n'a pas été indexé, le bailleur peut calculer le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites depuis 20 ans. Ce sera le nouveau loyer à payer. C'est seulement s'il veut réclamer les arriérés (différence entre le loyer versé et ce qu'il aurait du être) qu'il ne peut le faire que sur les 5 dernières années.

aliren27, Yvelines, Posté le 27/08/2013 à 13:13
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour Lag0,

je me suis effectivement mal exprimée...
J'aurai du écrire : il ne peut percevoir l'augmentation et non appliquer dans la limite de 5 ans, sachant que la reconstitution du loyer peut se faire au-delà de 5 ans

Merci d'avoir rectifié

Cordialement


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