Application de l'indice de révision des loyers
| FLAMBOYANT Nouveau membre Inscrit : 16/09/2011 Messages : 1 |
Vu 281 fois Martinique, Le 16/09/2011 03:08 |
| Bonjour,
j'ai mis en location un appartement en septembre 2007; je n'ai jamais appliqué la révision de l'indice de référence; puis-je le faire cette année et selon quel principe? Merci infiniment de votre réponse. Cordialement Dernière modification : le 16/09/2011 07:14 |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
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| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1515 |
Isère, Le 16/09/2011 03:38 |
| Bnjour, vous pouvez le faire à la conditions que votre bail le prévoit. Pour cela vous regardez à internet à indice de révision des loyers. Le dernier publié est celui du 2 ime trimestre 2011 = 120,31. Soit vous l'appliquez sur votre dernier loyer, soit vous appliquez année par année l'indice de référence pour rattraper les sommes dues sur les 5 dernieres années. Vous ne pouvez augmenter votre loyer qu'à la date anniversaire de signature, cordialement
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 16/09/2011 04:10 |
| Citation : non, ça dépend des clauses au bail ou de sa date de signature
Le dernier publié est celui du 2 ime trimestre 2011 = 120,31. Soit vous l'appliquez Citation : non, ça dépend des clauses du bail
Vous ne pouvez augmenter votre loyer qu'à la date anniversaire de signature |
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