Ancien propriétaire refus de rembourser trop perçu et caution

Sujet vu 1377 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/10 à 09:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


crapouille43, Haute-Loire, Posté le 11/03/2010 à 09:50
14 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,

Voila mon ancienne propriétaire refuse de me rembourser ma caution ainsi que le trop perçu de charges que je lui avais versé environ 600€ pour du fioul que nous n'avons pas consommé,plus environ 200€de caution qu'elle ne m'a pas rendus.

J'ai quitté l'appartement en juin 2009 elle m'avait dis qu'elle attendait janvier 2010 pour régulariser comme cela elle faisais l'immeuble entier en même temps (quand j'étais locataire elle faisais bien la régularisation en janvier puisque j'avais dut lui donner 700€ d'un coup l'année passé)

Que puis je faire j'ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de reception en lui expliquant tous sa qu'elle devait me rembourser,la je m'apprette a lui envoyé un autre recommandé avec mise en demeure de payer sous 8 jours.

Que puis je faire d'autres?

Merci a vous

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superve, Posté le 14/03/2010 à 19:48
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Votre propriétaire est tenu de vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs.

article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
"(...)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

S'il n'a pas réagi à votre premier courrier recommandé, peu de chance qu'il réagisse au second. Vous pouvez saisir un huissier afin qu'il procède au recouvrement de cette créance à votre profit.

crapouille43, Haute-Loire, Posté le 14/03/2010 à 20:39
14 message(s), Inscription le 20/10/2009
ok merci et pour les charges que je lui est versé en trop durant mon bail sa marche pareil?


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