Agence garde caution sans demande du proprio

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 14:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Radis, Ardennes, Posté le 12/10/2011 à 14:29
1 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,



J'ai quitté mon appartement au mois de juin. A ce moment, le gérant de l'agence qui était venu faire l'état des lieux nous avait dit qu'il n'y avait aucun soucis qu'on récupererais notre caution. Or, nous avions égaré une télécommande de garage, et ils ne voulaient pas nous rendre notre caution avant que nous l'ayons rendu à la nouvelle proprietaire. Une fois chose faite, pas de nouvelle de l'agence. Quand j'ai retéléphoné ce matin, l'agence avait une nouvelle raison de garder ma caution, de supposés dégats dans l'appartement, j'argumente que 4 mois après ma sortie des lieux ce peut être le nouvel occupant qui a abimé les lieux, qu'ils n'ont pas le droit de rectifier l'état des lieux de sortie 4 mois après. Fin de la conversation.Quand je rappelle un peu plus tard il ne s'agit plus de dégat dans l'appartement mais un problème de formalité dans ma lettre de congé.


Entre temps l'appartement a été vendu et je ne pense pas que ce soit la nouvelle propriétaire qui demande à garder cette caution sous divers prétextes fallacieux.Je me demande si les gérants de cette petite agence familiale n'essaye pas de profiter de ce changement de proprio pour se mettre la caution dans les poches. Quand je téléphone ils me rient au nez, ne me prennent pas au sérieux, même quand je les menace de poursuites judiciaires. Que faire pour récuperer ma caution?

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/10/2011 à 19:56
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, normalement c'est le propriétaire qui détient le DEPOT DE GARANTIE. Il a le droit d'en déduie les charges restantes à la date de votre fin de préavis et le loyer pour les mois de préavis ue vous n'auriez pas effectué et pas payé à moins u'il est reloué l'appartement. il est en droit de retenir aussi les travaux à faire n vous pésentant des devis. Reprenez l'état des lieux d'entrée et celui de sorti : tout ce ui est endommagés dans celui de sortie et pas dans celui d'entrée est à votre charge. aucun autre travaux non noté dans l'état des lieux de sortie ne peut vous etre facturé. vous devez envoyer une lRAr au billeur que vous aviez au moment du déménagement en le priant de vous restituer le dépot de garantie sous huitaine et u'en cas contraire vous n'hésiteriez pas à saisir le juge de proximité, cordialment


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