Je n'ai pas acces a mon logement

Sujet vu 750 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 12:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ladygaga31, Cher, Posté le 25/08/2010 à 12:39
4 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,
Bonjour, j'ai donne mon preavis pour mon ancien logement le 17 avril. J'ai 1 mois apres retrouvé un logement mais en travaux, le proprietaire me promettent de l'avoir fini au 17 juillet. Le jour du 17 juillet, aucun travaux n'avait ete fini et a ce jour l'appartement reste inhabitable. Mais le proprietaire m'a fait un papier " consentement mutuel" qui stipule qu'il m'autorise et a mettre mes meubles sans loyer, sans prise de la caution que je lui ai donne. Le propirietaire a ce jour ne reponds pas a mes appels et je ne peux habiter mon logement ? Quels sont mes droits ? Merci

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HUDEJU, Martinique, Posté le 25/08/2010 à 12:47
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Avec votre bail , vous pouvez aller voir un huissier qui délivrera au bailleur une sommation de faire , afin de lui ,mettre la pression , il vous a établi un papier qui est un peu génant pour lui faire une procédure du fait qu'il vous autorise à stoker vos meubles , c'est à dire de disposer du logement gratuitement .

ladygaga31, Cher, Posté le 25/08/2010 à 12:55
4 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour , Je n'ai pas de bail, c'est juste un papier " consentement mutuel " ou mon proprietaire m'autorise jusqu'a la fin des travaux de laisser mes meubles a titre gratuit sans prise de la caution. L'embetement c'est que le papier marque que le bail definitif avec etat des lieux sera etabl en date du.... Pas de date. Donc je ne sais pas comment faire pour pousser le proprietaire a finir les travaux car je suis actuellement hebergée chez des amis sans pouvoir habiter mon logement. Mon proprio ne reponds pas a mes appels . Je laisse des messages. Bref que faire?

ladygaga31, Cher, Posté le 25/08/2010 à 13:07
4 message(s), Inscription le 25/08/2010
En fait le papier marque :
Convention mutuelle
Ce jour, ila ete etablit entre la Sci.X.. et Melle...X., les conventions suivantes :
_ Melle.X. est autorisée à entreposer ses meubles dans l'appartement F2 itué....
_Le bail definitif avec etat des lieux sera etablit en date du... ( pas de date)
_Ce jour Melle ..x remet à la sci ..x un cheque de caution d'un montant de 400 euros. Ce cheque ne sera encaissé qu'apres signature du bail definitif.
Fait a St ..., le 15 juillet 2010 en deux exemplaires, dont un pour chaque partie.

HUDEJU, Martinique, Posté le 25/08/2010 à 17:49
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Re

A partir du moment ôu vous n'avez pas signé de bail , vous pouvez vous désengager de ce bailleur et chercher un autre logement . Pas de bail pas de chèque de dépot de garantie , pas de dâte d'entrée , c'est pas sérieux .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 17:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait de demander une somme d'argent avant la signature du bail est illégal.
C'est un sacré margoulin

ladygaga31, Cher, Posté le 25/08/2010 à 18:02
4 message(s), Inscription le 25/08/2010
Merci pour vos reponses. Suis allee quand meme voir a la DDCFRF de ma region voir ce qu'ils en pensaient. Du coup, ils m'ont dis d'aller voir un conciliateur gratuit pou voir qu'elles etaient mes droits. MAis dans ma situation, a part prendre mon mal en patience et attendre que Monsieur me fasse les travaux.... Ou sinon redemenager... MAis là, cela fera 3 demanagement en 7 mois, j'en ai ras le bol... D'ailleurs Monsieur Le proprio m'a appelé egalement tout a l'heure, il est en vacance et rentre dimanche ! On se rapelle la semaine prochaine !!! Voilà en gros...


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