Acceptation implicite échéancier de paiement

Sujet vu 860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/10 à 13:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


prupru, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/12/2010 à 13:01
1 message(s), Inscription le 24/12/2010
Bonjour,
Locataire d'un fonds de commerce avec un bail commercial, je rembourse la taxe foncière aux propriétaires comme mentionné dans le bail.
J'ai demandé un échéancier de paiement, les propriétaires ont refusé mais ont encaissé la première échéance que j'ai payée par chèque.
Est ce une acceptation implicite de l'échéancier de paiement ?

Question très urgente et importante car ils menacent de faire appel à un huissier, à mes frais, si je ne paie pas immédiatement.
Que peuvent-ils faire réellement ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/12/2010 à 11:22
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Citation :
Est ce une acceptation implicite de l'échéancier de paiement

Le chèque de provision encaissé ne peut être considéré comme un échéancier qui normalement doit se faire par écrit prévoyant dates et montants des échéances.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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