Abus de confiance pour loyer

Sujet vu 2376 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 12:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sophie, Calvados, Posté le 30/08/2010 à 12:25
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Je souhaitais savoir si mon conjoint pouvait porter plainte contre son ex-compagne pour abus de confiance.

En fait, il était solidaire d'elle jusqu'au 10/07/2010.
Nous avons reçu un courrier de huissier nous demandant de régler ses loyers de 2009, nous avons 2 mois pour le faire. Chose que nous ne pouvons faire.

Sachant que nous allons recevoir prochainement un autre courrier car elle ne règle pas un seul loyer, ne répond pas au courrier de l'agence HLM, ne verse aucun centime etc.... alors qu'elle a un CDI depuis 1 an 1/2 maintenant.

Auparavant, nous avons déjà réglé des loyers en retard datant de 2008.

De ce fait, elle ne fait aucun effort pour essayer d'arranger les choses, je pense et j'en suis mm sûr qu'elle profitte de mon conjoint.

Donc peux-t-il porter plainte contre elle pour abus de confiance ?

Merci bcp pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 13:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce qu'il était locataire de ce logement, sans avoir envoyé son congé ?
Est-ce qu'il y a une clause de solidarité (étonnant qu'elle s'arrête) ?
Est-il caution ?

Sophie, Calvados, Posté le 30/08/2010 à 15:30
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Re,

Alors il était locataire avec sa conjointe (non mariée, non pascé).
Le bail avait été signé par les deux.

Lorsqu'il a quitté le logement (elle y est restait avec leur fille), il a fait parvenir par recommancé un courrier à l'agence HLM l'informant de ce fait. (10 juillet 2007).

Dans ce bail, l'agence nous a informé qu'il y avait une clause de solidarité d'une durée de 3 ans.
Elle a donc prit fin le 10 juillet 2010.
Cela est bien stipulé également sur le courrier du huissier.

Mais sachant que c'est des loyers impayés de 2009 et début 2010, c'est auprès de lui qu'on vient demandé de les régler.

Sachant que cette personne à un CDI, ne donne pas suite au courrier etc.... comme je l'ai expliqué dans le précédent message.

Je trouve aussi scandaleux que l'agence est attendu aussi longtemps pour faire le nécessaire, ne fasse pas un saisi sur son salaire à elle ou ne l'expulse pas.

Je rappelle comme mm, que l'année dernière nous avons payer ..enfin une saisi sur le salaire de Mr a était effectué pour la taxe d'habitation car elle ne l'avait pas payer.

Donc là, c'est un rat le bol !!

Merci pour vos conseils.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 17:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc ce n'était pas sa conjointe mais sa concubine. Le terme conjoint est exclusivement pour les gens mariés.

Il n'y a rien d'anormal dans tout ce que vous citez. Il est solidaire, il doit gagner plus qu'elle donc le bailleur se retourne vers celui qui a le plus de chance de payer. Ça se passe toujours comme ça. Et il a de la chance que la clause de solidarité soit limitée dans le temps. Normalement, c'est sans limite.

Par contre, pour la taxe d'habitation, ça ne peut concerner que l'année où il y habitait au 1er janvier (il aurait du s'en préoccuper avant la saisie).

Il peut (lui, mais pas vous) se retourner contre elle au civil. Il peut essayer sans garantie de résultat.

C'est pour ça qu'on ne doit pas faire de bail à plusieurs noms. Celui qui s'en va, est, en général, marron.

Sophie, Calvados, Posté le 30/08/2010 à 18:04
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Re,
D'accord merci beaucoup pour votre réponse.
Mais "se retourner contre elle au civil" cela signifie quoi ?
Porter plainte à la gendarmerie ? merci de m'explquer.
Mille merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 18:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le civil ce n'est pas du pénal, c'est donc sans police, sans plainte.
C'est l'assigner devant un tribunal civil (TGI, instance ou proximité selon la nature du litige et son montant)

Sophie, Calvados, Posté le 30/08/2010 à 20:41
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Heu dsl mais pour moi, c du chinois lol !!

C'est prendre un dossier au tribunal pour .... pour quoi ?!
On peut l'assigner devant pour quelle raison ?

Là, j'ai du mal à comprendre. Dsl.
Les seules fois où j'ai été au Tribunal c'était pour mon divorce, augmentation de pension alimentaire et changement de garde d'enfant.

Pouvez-vous m'expliquer un peu plus et m'informer des démarches à effectuer enfin qu'il aurait à effectuer.

Mille merci et dsl de ne pas comprendre

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 20:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est comme une procédure pour réclamer le remboursement d'une dette, comme si on a un litige avec un bailleur.
ça va dépendre aussi du montant que votre mari réclame.
Si c'est moins de 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance.
Pour l'assigner, soit en saisine normale (huissier obligatoire pour délivrer l'assignation), soit en saisine simplifiée (pas d'huissier, c'est le greffe qui envoie les convocations en LRAR). Mais ça peut être long (l'audience dans plusieurs mois)
Lors de l'audience c'est une procédure orale (chacun doit défendre sa position, argumenter, donc rester calme,être précis, sinon, prendre un avocat)

Si vous réclamez plus de 10 000 euros, allez voir un avocat, de toute façon, il sera obligatoire.

Sophie, Calvados, Posté le 30/08/2010 à 21:02
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Ok, j"comprends mieux.
Il y en a pour le moment pour + de 3000€ mais par la suite, on en aurait pour + de 8000€.
Donc ce sera le tribunal d' instance.
Mais le connaissant il ne le fera jamais...... il vit dans le monde des bisounours lol !!!
Merci beaucoup pour tous ses renseignements.
Bonne soirée,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 23:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
D'un autre coté, il a peut-être envie de clore cette histoire. Parce qu'en l'assignant, ça peut durer encore des années (elle peut faire appel)

Sophie, Calvados, Posté le 30/09/2010 à 09:39
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Voilà à ce jour, Mlle n'avait tj rien régler de la dette.

On a apprit hier par l'agence, qu'elle se serait arranger avec ces derniers pour payer sa dette par échéance en + de son loyer.
L'audience est tj maintenue pour justifier qu'il y a dette.

Que cela signifit-il ? (justifier sa dette)

Pour mon conjoint, lors de l'audience que risque-t-il ?

Espérons que tu fais qu'il y a échéancier, donc qu'on nous demandera pas de payer la dette.

Merci pour votre aide

Sophie, Calvados, Posté le 25/11/2010 à 21:23
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir,

Mon zhom est passé devant le juge.

Il y a plus de 6000€ de dettes (loyers + frais de huissiers).
Il n'a rien préparer ni présenter, il y a était les mains dans les poches comme on dit.

Donc dette à payer pour nous et expulsion pour Mlle ex et sa fille.

Résultat le 14 janv. 2011.

De mon côté j'ai fait un courrier pour l'infomer de notre situation financière etc.. mais on m'a dit qu'elle n'en tiendra pas compte.

Domage !!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/11/2010 à 22:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il n'a rien préparer ni présenter, il y a était les mains dans les poches comme on dit.

évidemment si lui-meme s'en moque ...

Sophie, Calvados, Posté le 26/11/2010 à 07:39
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour !

De quel droit vous vous permettez de dire qu'il s'en moque ?!
C'est un site de droit ou de sphy ?

Juste pour votre information, il n'a rien préparé car pour lui ayant signé la clause de solidarité qui se trouvait sur le bail de location, il n'avait aucune chance de" passer à côté" du paiement.

Je souhaitais juste qu'il prépare un dossier pour ne payer que la moitié ou avoir un échelonnement.

Merci d'avoir juger une personne sans la connaitre et sans savoir....

Bonne journée


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