Vice caché vente cheval/ déces du défendeur
| DiMaria Nouveau membre Inscrit : 20/10/2011 Messages : 1 |
Vu 203 fois Allier, Le 20/10/2011 15:00 |
| Bonjour,
Nous étions en litige avec le propriétaire d'un centre équestre qui nous avait vendu un cheval avec un vice caché. Nous avons obtenu gain de cause en première instance. Le défendeur a fait appel mais vient de décéder pendant cette procédure d'appel. Que va devenir la procédure en l'absence du défendeur ? Y a-t-il des nouveaux délais ... Merci beaucoup de votre aide |
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4998 |
Paris, Le 20/10/2011 17:17 |
| Bonjour
Voyez avec votre avocats. Peut être que les héritiers du défendeur seront amenés à payer si une suite est donnée en appel et confirme le jugement de première instance. |
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