Tromperie sur la marchandise

Sujet vu 2674 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/07 à 17:01
> Droit de la Consommation > Litiges


czaja_old, Posté le 02/04/2007 à 17:01
3 message(s), Inscription le 02/04/2007
Après étude posturale payante (130 €) un vélociste m'a vendu un vélo neuf (2.500 €) de taille inappropriée. Après 14 mois de douleurs et de réglages divers.... les éléments dont je dispose aujourd'hui prouvent que mon vélo est de deux tailles supérieur à ce qu'il aurait dû être.
J'ai rencontré le vélociste pour lui faire part de ce constat.
Sa proposition : changement du cadre 1500 € moins 900 € de reprise de l'ancien cadre. Reste à ma charge : 600 €.
J'ai refusé cette proposition. Il n'a pas tenu compte de l'étude posturale initiale et je n'ai pas à supporter les frais conséquents à ce manque d'honnêteté (destockage ?). De plus, il a perdu ma confiance. Quel recours puis-je engager auprès de ce vendeur.
Par avance, merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
jlg_old, Posté le 03/04/2007 à 10:32
14 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous avez acquis un vélo "sur mesure", dont les dimensions devaient être définies en fonction des données obtenues dans le cadre d'une étude posturale.

Vous disposez d'éléments tendant à prouver que le fabricant et vendeur du vélo n'a pas tenu compte de ces données.

Il s'agit vraisemblablement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Vous pouvez saisir la juridiction de proximité territorialement compétente (soit celle du lieu du siège social du vendeur, soit celle du lieu de votre domicile) et solliciter soit le remboursement du vélo, soit sa mise en conformité du vendeur, étant précisé qu'in fine, le vendeur pourra choisir entre celle de ces deux modalités qui lui paraîtra la moins onéreuse.

Votre demande devra être fondée sur les articles L211-1 et suivants du Code de la consommation, qui résultent de la transposition en droit français de la Directive communautaire 1999/44 sur la garantie de conformité.

J'ajoute, que si vous avez acquis votre vélo il y a moins de 6 mois, c'est au vendeur qu'il appartiendra de prouver que le vélo a bien été conçu conformément aux spécifications de l'étude posturale, et non à vous de prouver que lesdites spécifications n'ont pas été respectées.

Ce renversement de la charge de la preuve constitue pour vous un avantage substantiel dans le cadre d'un contentieux.

Cdt.

czaja_old, Posté le 03/04/2007 à 16:48
3 message(s), Inscription le 02/04/2007
Merci JLG pour toutes ces précisions. Bonne soirée


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]