Résiliation contrat auto refusée

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 11:33
> Droit des assurances > Litiges


vmmf, Landes, Posté le 26/10/2010 à 11:33
1 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
J'ai souscrit une assurance auto le 24/09/09.
Je souhaite la résilier et envoie une demande de résiliation dès réception de mon appel à cotisation, le 20/09/10 (accusé de réception en fait fois), pensant que la date anniversaire était au 24/09/10.
Je souscrit de suite une nouvelle assurance auto pour être bien assurée, sans "jour à risque".
Le premier assureur m'appelle 10 jours après la réception de ma demande de résiliation et m'explique que l'annviersaire du contrat est le 1er/09/10, et donc qu'il a MOINS de 1 an que j'ai souscrit ce contrat et par concéquent, ma résiliation n'est pas acceptable.
Au téléphone, je suis en colère car il ne m'a prévenu que très tard, j'ai déjà souscrit une autre assurance. Je lui demande un courrier signifiant cela, pour que je puisse me démener à annuler la nouvelle assurance.
Mais je ne reçois pas de courrier.
Le 25/10/10, soit presque 1 mois après tout ceci, je reçois un rappel de cotisation pour ce contrat que je voulais résilier. En effet, sans courrier officiel, j'ai pensé que l'assureur faisait un geste commercial et avait effectivement accepté ma résiliation, étant cliente chez lui sur d'autres contrats.

Je me demande donc si cet assureur a le droit de faire signer un contrat le 23/09 et d'en mettre la date anniversaire au 01/09, soit moins d'1an après.
De plus, s'il refuse une demande de résiliation, n'a-t-il pas l'obligation de m'envoyer un courrier sous un certain délai ?
Et comment puis-je annuler le second contrat souscrit chez un concurrent, si vriament je n'ai pas le choix et ne peux quitter le premier ?

Merci de m'aider.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/10/2010 à 14:06
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Les conditions de résiliation d'un contrat d'assurances sont nettement précisées dans les conditions générales: préavis de 2 mois avant la date d'anniversaire

Une autre possibilité est de demander, lors de l'avis d'échéance, l'application de la loi Chatel.

Un assureur a tout à fait le droit de mettre la date anniversaire au 1er du mois, ou comme certains, au 1er janvier ou au 1er avril. Ceci est indiqué dans les conditions particulères.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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