Resiliation assurance prof

Sujet vu 539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/12 à 11:29
> Droit des assurances > Litiges


eric1369, Hérault, Posté le 17/11/2012 à 11:29
2 message(s), Inscription le 17/11/2012
Bonjour
j'ai comme un petit probleme , pourriez vous me renseigné
j'ai fermé mon entreprise en janvier 2012 ,comme j'ai u beaucoup de probleme personnel , j'ai oublié de prevenir surtout de stoper mon assurance pro , au mois d'aout j'ai envoyé le kbis et tout les papiers sinifient la fermeture de ma société
ma question est simple ,comment récupérer mes cotisations depuis janvier
Merci d'avance pour votre réponce

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/11/2012 à 16:26
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

art 113-16 du code des assurances:

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.


L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Citation :
au mois d'aout j'ai envoyé le kbis et tout les papiers sinifient la fermeture de ma société

Vous n'avez pas respecté les conditions édictées par l'art ci-dessus. L'assureur retiendra la date de septembre pour résilier, les primes lui resteront acquises

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

eric1369, Hérault, Posté le 23/11/2012 à 10:51
2 message(s), Inscription le 17/11/2012
meric beaucoup pour votre réponce
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]