RESILIATION ASSURANCE AUTO

Sujet vu 775 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/13 à 18:40
> Droit des assurances > Litiges


DOM92, Hauts-de-Seine, Posté le 21/06/2013 à 18:40
1 message(s), Inscription le 21/06/2013
Bonjour,

J'aimerai savoir si il est possible résilier une assurance automobile en évoquant l'article 113-16 du code des assurances suite à un déménagement avec changement département, et modification du lieu de garage ? Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2013 à 09:16
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Citation :
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.


S'agissant d'une assurance automobile, le déménagement ne rend par pour autant l'assurance de votre voiture inutile, vous allez bien continuer à l'assurer.

En revanche, si le changement de lieu de garage implique une augmentation de tarif, là, c'est bien souvent un motif de résiliation (voir le contrat).

Stefy75, Paris, Posté le 03/07/2013 à 15:09
1 message(s), Inscription le 03/07/2013
Bonjour,

Un déménagement n'est pas un motif valable pour résilier une assurance automobile je suis d'accord avec Lag0.
Il ne s'agit pas d'une assurance habitation donc les 2 n'ont pas de liens.
Cependant vérifier les clauses de votre contrat.

Cordialement

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