Reprise d'un contrat de convention obseques par un autre franchis

Sujet vu 3406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 17:13
> Droit de la Consommation > Litiges


lepsch, Nièvre, Posté le 12/09/2010 à 17:13
2 message(s), Inscription le 17/01/2010
Bonjour,
j'avais souscrit avec Roc eclerc du groupe Fape un contrat obseques. Ce contrat a été signé chez le representant de ce groupe a mon lieu de residence(Decize dans la Nievre). Ce representant a déposé le bilan quelques mois plus tard et j'ai donc transféré mon dossier a un autre representant du groupe situé dans le meme departement. Celui-ci refuse mon contrat sous pretexte que ses prestations( les memes que le contrat signé anterieurement) ne sont pas conformes au prix pratiqués par le representant de ma ville . Ma question est donc: qui est dans son droit ,moi parce que je n'ai pas a subir le depot de bilan du premier franchisé ou bien ce deuxieme representant qui ne facture pas au meme prix les prestations signées par un membre du meme groupe(Fape) .Ou bien est-ce a la maison mere d'assumer les responsabilités. J'espère avoir bien exposé ce probleme et vous prie Maitre d'agréer mes salutations distingués.

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