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Remboursement a la place d un avoir

ASSIA1210 Nouveau membre Inscrit : 01/04/2008 Messages : 10

Le 01/04/2008 01:16

BRUXELLES, LE 1ER AVRIL 2008 BONJOUR, J'AI ACHETE UN APPAREIL ELECTROMENAGER ( ROBOT PETRISSEUR POUR FAIRE DU PAIN) DANS UN MAGASIN ("EGETEX", 268-270 RUE DE BRABANT 1030 SCHAERBEEK). EN OUVRANT LE PAQUET, JE CONSTATE QU'UN DES FOUETS PRESENTE UN DEFAUT, JE LE RAMENE AU VENDEUR QUI ADMET QUE LE PRODUIT PRESENTE DEFAUT. JE DEMANDE A PROCEDER A UN ECHANGE, MALHEUREUSEMENT CELA N EST PAS POSSIBLE, IL N'EN RESTE PAS DE DISPONIBLES POUR LE MOMENT, JE DEMANDE A OBTENIR UN REMBOURSEMENT, LE VENDEUR REFUSE, EN ME DISANT QU'IL NE FAIT JAMAIS DE REMBOURSEMENT. IL ME PROPOSE ALORS UN BON. EST-CE LEGAL? AI-JE DROIT A UN REMBOURSEMENT DANS CE CAS? MERCI Dernière modification : le 01/04/2008 18:23

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 01/04/2008 01:16
	Salut ASSIA1210, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492

Le 01/04/2008 18:23

Bonjour. Non, c'est illégal. Je vous transmet les articles de droit relatifs à la garantie de conformité dont vous pouvez vous prévaloir: Art. L. 211-4. Code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-7.code de la consommation - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Art. L. 211-9.code de la consommation - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Art. L. 211-10. code de la consommation- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas. __________________________ Cordialement.

ASSIA1210 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2008 Messages : 10

Le 02/04/2008 00:04

BONJOUR, JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE. DANS MON CAS, IL SE TROUVE QUE LE VENDEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE ME REMPLACER LE PRODUIT CAR IL N'EN RSTAIT PLUS DE DISPONIBLE. OR, JE ME TROUVAIS DANS L'URGENCE (CAR CET ARTICLE DEVAIT ETRE ENVOYE A L'ETRANGER), IL ME FALLAIT ABSOLUMENT EN ACQUERIR UN AUTRE. SUIS-JE EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT A LA PLACE DU BON? MERCI POUR VOTRE REPONSE

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492	Le 02/04/2008 00:15
	Bonjour. Oui, vous êtes dans votre droit si: -la réparation ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du __________________________ Cordialement.

ASSIA1210 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2008 Messages : 10	Le 02/04/2008 23:19
	BONJOUR JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE, JE VAIS TENTER DE ME FAIRE REMBOURSER. MERCI ENCORE ASSIA

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 450	Le 06/04/2008 11:55
	Euh... attention là, notre interrogateur semble avoir acheté son matériel en Belgique d'après la forme de l'adresse (je suis un frontalier). Et le droit français ne s'applique pas du tout en Belgique. (à vrai dire, je suis même bien incapable de dire quel droit s'applique dans ce pays en ce moment, entre belgique, wallonie, flandre, bruxelles ... :) Dernière modification : le 06/04/2008 11:55

Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492	Le 07/04/2008 14:23
	Bonjour. Bien d'accord avec vous, j'avoue que j'avais pas vu. Maintenant, si les gens posent leur question n'importe ou aussi... __________________________ Cordialement.

ASSIA1210 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2008 Messages : 10	Le 23/04/2008 14:33
	BONJOUR IL EST VRAI QUE LE DROIT FRANCAIS NE S'APPLIQUE PAS EN BELGIQUE. TOUTEFOIS, VOS CONSEILS M'ON ETE UTILES CAR IL S'AVERE QUE LE DROIT FRANCAIS ET LE DROIT BELGE SONT A PEU PRES SIMILAIRES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. http://www.businessandlaw.be/article832.html MERCI

ASSIA1210 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2008 Messages : 10	Le 23/04/2008 14:37
	BONJOUR POUR REPONDRE A VOTRE QUESTION, LE DROIT QUI S'APPLIQUE EN BELGIQUE EST LE DROIT BELGE ET LE DROIT INTERNATIONAL. JE VOUS L'ACCORDE, IL EST DIFFICILE DE COMPRENDRE NOTRE SYSTEME EN RAISON DES CONFLITS LINGUISTIQUES ET COMMUNAUTAIRES.

gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 450	Le 23/04/2008 22:15
	S'il vous plaît, arrêtez les majuscules. Elles sont considérées dans les forums et les courriers électroniques comme le ton de quelqu'un qui crie. Merci

ASSIA1210 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2008 Messages : 10	Le 23/04/2008 23:44
	Bonjour Désolée pour les majuscules. je me garderai de les utiliser à l'avenir.

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