Remboursement a la place d un avoir

Sujet vu 8434 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 01:16
> Droit de la Consommation > Litiges


ASSIA1210, Posté le 01/04/2008 à 01:16
10 message(s), Inscription le 01/04/2008
BRUXELLES, LE 1ER AVRIL 2008

BONJOUR,
J'AI ACHETE UN APPAREIL ELECTROMENAGER ( ROBOT PETRISSEUR POUR FAIRE DU PAIN) DANS UN MAGASIN ("EGETEX", 268-270 RUE DE BRABANT 1030 SCHAERBEEK). EN OUVRANT LE PAQUET, JE CONSTATE QU'UN DES FOUETS PRESENTE UN DEFAUT, JE LE RAMENE AU VENDEUR QUI ADMET QUE LE PRODUIT PRESENTE DEFAUT. JE DEMANDE A PROCEDER A UN ECHANGE, MALHEUREUSEMENT CELA N EST PAS POSSIBLE, IL N'EN RESTE PAS DE DISPONIBLES POUR LE MOMENT, JE DEMANDE A OBTENIR UN REMBOURSEMENT, LE VENDEUR REFUSE, EN ME DISANT QU'IL NE FAIT JAMAIS DE REMBOURSEMENT. IL ME PROPOSE ALORS UN BON. EST-CE LEGAL? AI-JE DROIT A UN REMBOURSEMENT DANS CE CAS?

MERCI

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Jurigaby, Posté le 01/04/2008 à 18:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, c'est illégal.

Je vous transmet les articles de droit relatifs à la garantie de conformité dont vous pouvez vous prévaloir:

Art. L. 211-4. Code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-7.code de la consommation - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Art. L. 211-9.code de la consommation - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Art. L. 211-10. code de la consommation- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.


Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

__________________________
Cordialement.

ASSIA1210, Posté le 02/04/2008 à 00:04
10 message(s), Inscription le 01/04/2008
BONJOUR,

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE. DANS MON CAS, IL SE TROUVE QUE LE VENDEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE ME REMPLACER LE PRODUIT CAR IL N'EN RSTAIT PLUS DE DISPONIBLE. OR, JE ME TROUVAIS DANS L'URGENCE (CAR CET ARTICLE DEVAIT ETRE ENVOYE A L'ETRANGER), IL ME FALLAIT ABSOLUMENT EN ACQUERIR UN AUTRE. SUIS-JE EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT A LA PLACE DU BON?

MERCI POUR VOTRE REPONSE

Jurigaby, Posté le 02/04/2008 à 00:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, vous êtes dans votre droit si:
-la réparation ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du

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Cordialement.

ASSIA1210, Posté le 02/04/2008 à 23:19
10 message(s), Inscription le 01/04/2008
BONJOUR

JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE, JE VAIS TENTER DE ME FAIRE REMBOURSER.

MERCI ENCORE


ASSIA

gloran, Posté le 06/04/2008 à 11:55
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Euh... attention là, notre interrogateur semble avoir acheté son matériel en Belgique d'après la forme de l'adresse (je suis un frontalier).

Et le droit français ne s'applique pas du tout en Belgique.

(à vrai dire, je suis même bien incapable de dire quel droit s'applique dans ce pays en ce moment, entre belgique, wallonie, flandre, bruxelles ... :)

Jurigaby, Posté le 07/04/2008 à 14:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Bien d'accord avec vous, j'avoue que j'avais pas vu. Maintenant, si les gens posent leur question n'importe ou aussi...

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Cordialement.

ASSIA1210, Posté le 23/04/2008 à 14:33
10 message(s), Inscription le 01/04/2008
BONJOUR
IL EST VRAI QUE LE DROIT FRANCAIS NE S'APPLIQUE PAS EN BELGIQUE. TOUTEFOIS, VOS CONSEILS M'ON ETE UTILES CAR IL S'AVERE QUE LE DROIT FRANCAIS ET LE DROIT BELGE SONT A PEU PRES SIMILAIRES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

http://www.businessandlaw.be/article832.html

MERCI

ASSIA1210, Posté le 23/04/2008 à 14:37
10 message(s), Inscription le 01/04/2008
BONJOUR
POUR REPONDRE A VOTRE QUESTION, LE DROIT QUI S'APPLIQUE EN BELGIQUE EST LE DROIT BELGE ET LE DROIT INTERNATIONAL.

JE VOUS L'ACCORDE, IL EST DIFFICILE DE COMPRENDRE NOTRE SYSTEME EN RAISON DES CONFLITS LINGUISTIQUES ET COMMUNAUTAIRES.

gloran, Posté le 23/04/2008 à 22:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
S'il vous plaît, arrêtez les majuscules. Elles sont considérées dans les forums et les courriers électroniques comme le ton de quelqu'un qui crie.
Merci

ASSIA1210, Posté le 23/04/2008 à 23:44
10 message(s), Inscription le 01/04/2008
Bonjour
Désolée pour les majuscules. je me garderai de les utiliser à l'avenir.


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