Refus de paiement avec un billet de 500€

Sujet vu 1315 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 18:08
> Droit de la Consommation > Litiges


paulnoel, Corse, Posté le 20/07/2009 à 18:08
1 message(s), Inscription le 20/07/2009
Bonjour,
j'ai été manger avec des amis dans un restaurant de grande marque américaine, lors de paiement de l'addition qui faisait 120€, j'ai voulu payer avec un billet de 500€ délivré par ma banque (donc un vrai) et c'est là que l'on m'a dit que ces billets là n'étais pas accepté et que c'était affiché. (affiché au fond du restaurant)
Est-il normal que ce genre de gros commerce qui a de quoi à rendre la monnaie refuse mon paiement surtout que rien ne m'a été précisé lors de la commande?
J'ai du réglé par carte bancaire.
Ont ils le droit de refuser mon paiement, et quels aurait été mes recours sur place si je n'avais pas eu ma carte bleue?
merci de me répondre
Salutation.

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Patricia, Posté le 20/07/2009 à 18:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

L'euro est une monnaie qui a cours légal. Protégé par l'art R.642-3 du
Code pénal.
Donc, obligation faite par la loi d'accepter billets et pièces comme moyen de
paiement.
Affichette ou pas affichette devant les caisses des commerçants, ne les protégent en rien.
Le fait de refuser billets ou pièces ayant cours légal en France, est puni d'une
amende de 150 e.
(Ce qui n'est pas le cas de la C.B. ou des chèques, que le commerçant est en droit de refuser, encore faut il que ce refus soit précisé à la caisse, afin que le client prévoit un autre moyen de paiement).

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Cependant l'art L112-5 du Code Monétaire et Financier, dit que le client est tenu de faire l'appoint... C'est à dire être logique entre le billet présenté et
le montant de l'achat.
500 e pour 120e de consommations, est limite... Possible que la personne
n'avait pas assez dans son fonds de caisse pour vous rendre votre
monnaie ?
Pour info : par sécurité, les hôtesses de caisse grandes surfaces, commencent leur journée avec 120 e dans leurs caisses...

Pour éviter problèmes et bien qu'ils ne soient pas dans leur droit de refuser des billets (sauf si impossibilité de rendre la monnaie) concernant bars, restaurants, avant de consommer pensez à demander si ils acceptent les grosses coupures.

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Cordialement.


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