Récupérateur d'eau défaillant
| BABINOT_old Nouveau membre Inscrit : 06/06/2007 Messages : 4 |
Vu 1210 fois Le 06/06/2007 16:52 |
| Il y a 2 mois j'ai acheté un récupérateur d'eau de 500 litres à Bricomarché nous étions dans une période de grande sècheresse, depuis la cuve s'est remplie et le fond s'est fissuré.
je contacte le magasin qui me répond que sans mon ticket de caisse il ne peuvent pas prendre en compte ma réclamation j'aurais pu être écoutée si j'étais venu dans le mois suivant mon achat même sans ticket ! Quel est mon recours pour 40 € je ne veux pas entamer de procédure mais que faire ? juste dire merci je suis heureux de gaspiller de l'argent , J'ai demandé à parler au directeur qui à fait répondre par l'employée que je n'avais qu'a garder mon ticket ou me manifester plus tot ! Je vais faire un courrier mais après? merci de m'aider Dernière modification : le 06/06/2007 20:28 |
Classement : Droit de la consommation > Litiges
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 06/06/2007 20:28 |
| Bonjour.
J'aimerai bien vous aider mais ce que vous demandez est impossible: Vous ne voulez pas vous contenter d'un simple courier et en même temps, vous ne voulez pas engager de procédure juridicaire. JE ne vois pas vraiment de solutions intermédiaires. Cdt. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 06/06/2007 20:28 |
| BABINOT_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/06/2007 Messages : 4 |
Le 07/06/2007 10:13 |
| Mais si je vais faire un courrier , je n'ai pas pour habitude de me faire avoir sans réagir et ce serait bien que les consommateurs se mobilise un peu plus contre de tels agissements surtout de magasins franchisés.
J'ai seulement besoin d'arguments percutants pour faire ce courrier y a t'il une loi protégeant contre ce genre de désagréments? Merci de votre aide et vos ré&ponses cordialement |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 07/06/2007 14:24 |
| Bonjour.
Il y a deux grands arguments juridiques à faire valoir: -Le non respect de la garantie des vices cachés (article 1643 du code civil et suivants). -L'action fondée sur la nouvelle « garantie légale de conformité ».(art. L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation. Cdt. __________________________ Cordialement. |
| BABINOT_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/06/2007 Messages : 4 |
Le 07/06/2007 14:39 |
| Bonjour et merci de votre diligence , je vais faire un courrier en ce sens mais pourrais-je abuser de votre gentillesse ?
que dit l'article "garantie légale de conformité" et encore merci de votre aide cordialement F. BABINOT |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 07/06/2007 14:56 |
| Alors,voici les deux principaux articles.Si vous voulez consuler les autres vous pouvez vous rendre sur le site légifrance.
-Article L211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. -Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. __________________________ Cordialement. |
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