Réclamation facture de 08/2007 par cabinet rec de cré

Sujet vu 640 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 16:02
> Droit de la Consommation > Litiges


Gérard84, Vendée, Posté le 03/02/2010 à 16:02
3 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

J'ai fait éffectuer une vidange de fosse septique le 09/08/2007 par une entreprise spécialisée (SA).
Cette facture d'un montant de 305 euros n'ayant pas été réglée, cette société a-t'elle le droit de ma réclamer le paiement par l'intermédiaire d'un cabinet de recouvrement de créances parisien 29 mois aprés?
N'y a-t'il pas forclusion?

Par ailleurs, j'ai reçu à ce jour 4 courriers simples (aucun recommandé) m'intimant l'ordre de payer et dans le dernier courrier, il y a même joint une "copie de la requète dont je saisis le tribunal à l'effet d'ordonnance vous condamnant au paiement (art 1405 et s du CPC)".
Est-ce légal?

Merci de vos conseils.

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