Probleme avec l ancien locataire
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| tisamoce Nouveau membre Inscrit : 18/07/2008 Messages : 2 |
Le 18/07/2008 16:42 |
| Bonjour, cela fait maintenant 2 mois que j'ai amenager dans une maison en location avec une cuve a fioul... L' ancien locataire me demande de lui régler la quantité de fioul qui rester... En sachant que je ne lui ai rien demander et cela aurait été plus facile pour moi si elle avait été vide...Abonnement plus rapide
Donc suis je obliger de le régler... Et a quel sanction je m' expose... Merci beaucoup de votre aide |
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Classement : Droit de la consommation > Litiges
| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 367 |
Le 20/07/2008 03:16 |
| Il n'y a aucun texte de loi qui t'oblige à rembourser l'ancien locataire : tu n'as aucun lien juridique avec lui mais seulement avec ton bailleur.
C'est d'ailleurs à ton bailleur qu'il a laissé la cuve à fioul pleine, et non à toi. Par conséquent, tu peux gentiment l'inviter à se rapprocher de son bailleur pour régler ce problème et qu'en aucun cas tu ne t'es engagé à lui réglé le surplus de fioul. D'ailleurs, qu'est ce qui te prouve qu'il a bien laissé un surplus.... __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
| tisamoce Nouveau membre Inscrit : 18/07/2008 Messages : 2 |
Le 20/07/2008 11:21 |
| merci beaucoup...je suis rassuré...Bonne journée
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