Non prise en charge du litige

Sujet vu 848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 11:14
> Droit des assurances > Litiges


trapon99, Ardennes, Posté le 26/08/2010 à 11:14
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
j'ai un commerce dont l'assurance a été suspendue pour défaut de paiement,apres le reglement,j'ai reçu un courrier daté du 7 juin 2010 m'annonçant que mes garanties reprendraient le 8 mai à midi.Le 8 mai à 14 heures,j'ai été victime d'un dégat des eaux causé par le voisin du dessus et entrainant la fermeture du commerce pendant 1 semaine,j'ai contacté mon assurance qui refuse de prendre en charge le sinistre au titre que la remise en cours du contrat est effective le 8 juin et non le 8 mai(erreur de l'assistante)et malgrés mes mails,il refuse d'intervenir,il m'a envoyé aujourd'hui un courrier recommandé pour rectifier le courrier quand aux dates de reprise du contrat,mais j'ai le courrier ou il est spécifié"remise en cours du contrat le 8 mai"
Une personne pourrait elle me dire s'il est possible de faire quelque chose.
merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2010 à 07:27
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

lorsque le contrat est suspendu pour non-paiement, les garanties sont de nouveau acquises le lendemain midi du jour du paiement (code des assurances).

L'assureur a rectifié l'erreur par pli recommandé et vous ne pouvez avoir recours contre lui.

Le probème eut été différent s'il avait enregistré votre déclaration sans réerves

Vous pouvez toutefois agir directement contre le responsable et son assureur.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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