Non prise en charge du litige


trapon99
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Inscrit : 26/08/2010
Messages : 1
Vu 493 fois
Ardennes, Le 26/08/2010 11:14
Bonjour,
j'ai un commerce dont l'assurance a été suspendue pour défaut de paiement,apres le reglement,j'ai reçu un courrier daté du 7 juin 2010 m'annonçant que mes garanties reprendraient le 8 mai à midi.Le 8 mai à 14 heures,j'ai été victime d'un dégat des eaux causé par le voisin du dessus et entrainant la fermeture du commerce pendant 1 semaine,j'ai contacté mon assurance qui refuse de prendre en charge le sinistre au titre que la remise en cours du contrat est effective le 8 juin et non le 8 mai(erreur de l'assistante)et malgrés mes mails,il refuse d'intervenir,il m'a envoyé aujourd'hui un courrier recommandé pour rectifier le courrier quand aux dates de reprise du contrat,mais j'ai le courrier ou il est spécifié"remise en cours du contrat le 8 mai"
Une personne pourrait elle me dire s'il est possible de faire quelque chose.
merci d'avance

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Gabi45
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Inscrit : 12/09/11
Messages : 17
Le 26/08/2010 11:14
Bonjour Trapon99,

j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
Tiens nous au coruant
A+


chaber
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Superviseur :
- Droit des assura.


Inscrit : 13/08/2008
Messages : 1959
Pas-de-Calais, Le 30/08/2010 07:27
Bonjour,

lorsque le contrat est suspendu pour non-paiement, les garanties sont de nouveau acquises le lendemain midi du jour du paiement (code des assurances).

L'assureur a rectifié l'erreur par pli recommandé et vous ne pouvez avoir recours contre lui.

Le probème eut été différent s'il avait enregistré votre déclaration sans réerves

Vous pouvez toutefois agir directement contre le responsable et son assureur.
__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


                            



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