Plainte contre free suite à une vpc

Sujet vu 824 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 22:19
> Droit de la Consommation > Litiges


Jacky92, Hauts-de-Seine, Posté le 06/01/2009 à 22:19
1 message(s), Inscription le 06/01/2009
Je voudrais savoir quel est le tribunal compétent ou je pourrais déposer un recours contre la sté Illiad ( FAI Free), car je crois savoir que leur siege est soit dans le 17ème ou le 8ème arrdt.
Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/01/2009 à 06:22
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si le montant de votre dommages est inférieur à 4000e, l'affaire est du ressort du juge de proximité, qui se trouve souvent au tribunal d'instance de votre lieu de résidence.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]