Peut on enlever l option étanchéité dans la garantie decennale

Sujet vu 1185 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/11 à 08:02
> Droit des assurances > Litiges


Frédéric, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 08:02
2 message(s), Inscription le 10/09/2011
Bonjour,
Nous avons un dégat des eaux suite à la construction d un toit terrasse.Le constructeur a bien une garantie decennale,mais l assurreur refuse de remboursser car le constructeur n a pas pris l option étanchéité das sa garantie. Est ce possible.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/09/2011 à 20:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir

Les travaux du bâtiment comportent diverses spécialités dont celle qui vous soucie aujourd'hui.

L'hypothèse la plus probable est que la construction d'un toit terrasse n'a pas été déclarée à son assureur par le constructeur qui n'a aucune compétence dans cette spécialité. En conséquence les malfaçons affectant ces travaux ne seraient donc pas garantis.

Quelle est son activité déclarée au RM et au RCS ?
Reconnais-t-il les faits mettant en cause sa responsabilité ?

Selon l'importance des malfaçons ou des non façons, je crains que vous ne soyez dans l'obligation d'engager une procédure, longue et coûteuse, contre l'entrepreneur. Vous devrez faire l'avance des honoraires et frais d'expert. Ministère d'avocat obligatoire.

Requête en désignation d'un expert par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, puis procédure.

Cordialement



Citation :
"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit"


aie mac, Posté le 11/09/2011 à 09:33
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Le constructeur a bien une garantie decennale,mais l assurreur refuse de remboursser car le constructeur n a pas pris l option étanchéité das sa garantie. Est ce possible.


avoir une garantie décennale ne veut pas dire grand chose, tel quel: un entrepreneur est assuré en décennale pour telle et telle activité, pour les chantiers démarrés pendant la validité du contrat.
hors ces activités, il y a non assurance (ce qui ne veut pas dire non garantie due par l'entreprise).

Frédéric, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2011 à 14:26
2 message(s), Inscription le 10/09/2011
Merci pour vos réponses.

Mais une autre question se pose.Un assureur peut il enlever l'option étanchéité pour un constructeur dont l'activité est:
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/09/2011 à 17:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Classiquement, la garantie décennale ne s'attache qu'aux vices graves de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Elle concerne :
- les dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment.
- les dommages qui portent atteinte à la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert sans détériorer la construction.
- les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination, à savoir ceux qui le rendent pratiquement inhabitable.

"Un assureur peut il enlever l'option étanchéité pour un constructeur dont l'activité est travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ?"

Pourquoi voudriez-vous qu'il le fasse ? Il ne s'agit nullement d'une option, en conséquence non.

En revanche, j'ai vu nombre de petits entrepreneurs s'évader de l'obligation de souscrire une garantie décennale ou tricher pour en réduire le coût.

Avant l'ouverture du chantier, aviez-vous demandé à l'entrepreneur de vous remettre copie de ses attestations d'assurance décennale et RC et les aviez-vous vérifiées auprès de son assureur ?

Ou le désordre relève de la garantie décennale ou il ne relève pas de celle-ci. Il y a-t-il eu réception des travaux ?

Votre question initiale fait état d'un dégât des eaux. Pour qu'un tel sinistre se réalise, il n'est pas nécessaire que le vice nuise à la solidité de l'ouvrage jusqu'à le mettre en péril.

La question est donc de savoir si le désordre porte atteinte à la structure et la solidité de la construction.

Avez-vous déclaré le dégât des eaux (à ne pas confondre avec la cause) à votre assureur multirisque habitation qui pourrait exercer un recours contre l'entrepreneur ou contre son assureur ?

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


aie mac, Posté le 12/09/2011 à 22:56
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Un assureur peut il enlever l'option étanchéité pour un constructeur dont l'activité est:
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment


l'activité "étanchéité" est une activité à part entière, parfaitement distincte de celle de "maçonnerie".
elle ne peut constituer qu'un ajout à cette dernière.

certains contrats prévoient toutefois une tolérance pour les ouvrages de petite surface; elle est alors clairement mentionnée sur l'attestation correspondante.


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