Orange changement domiciliation bancaire

Sujet vu 1604 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/12 à 18:34
> Droit de la Consommation > Litiges


escaha974, Savoie, Posté le 03/08/2012 à 18:34
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,
Séparée depuis peu, mon mari a envoyé une lettre demandant le changement de domiciliation bancaire de ma ligne gsm en faisant un faux en écriture. J'ai porté plainte contre mon mari mais il se trouve que Orange n'a pas suivi la procédure d'usage qui est d'envoyer un formulaire de changement bancaire à compléter et à signer et à retourner à banque.
Orange est également dans l'irrégularité et ne veut reconnaître ses torts.
j'aimerais savoir quel est l'article du code de la consommation qui régit ce litige ? concernant ce formulaire à retourner au client.

Très cordialement.
MArie Ferreira

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/08/2012 à 19:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Contactez le 1014... expliquez-vous calmement, votre problème sera solutionné rapidement.

Si vous tombez sur une plateforme étrangère (généralement un accent asiatique) raccrochez sans hésiter avant de péter les plombs. Nuls ! Recommencez jusqu'à ce que vous ayez un(e) conseiller(e) compétent(e) et courtois(e), il y en a plus que l'on pense. Résultat garanti.

Réponse ditée par divers vécus, dont un récent, et une certaine expérience.

Cordialement

escaha974, Savoie, Posté le 04/08/2012 à 06:41
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
Bonjour,

Tout essayé, mais rien n'y fait, la police va intervenir récupérer le faux. Par ailleurs Orange reste en tort puisqu'il n'a pas vérifié la signature et envoyé le formulaire à compléter et à retourner à la banque. c'est pourquoi je cherche l'article du code de la consommation à se sujet pour le formulaire.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/08/2012 à 13:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Même lorsque nous souscrivons un contrat, Orange ne porte aucun intérêt à notre signature. L'identité et la date de naissance seules l'intéressent.

Orange, ou tout autre, n'a pas les moyens de vérifier une signature particulièrement quand la modification est effectuée par correspondance ou par moyen électronique. Pour un prélèvement la pièce bancaire demandée est le RIB... à une époque le chèque barré annulé, preuve s'il le fallait que l'opérateur ne vérifie pas la signature.

Vérifiez si votre ex-mari n'a pas été au-delà du simple usage de votre signature en vous déclarant par l'usage d'un faux (encore) tiers payeur* auprès de l'opérateur

Quand on sait que les banques ne le font pas...

Vous n'avez rien à attendre du Code de la Consommation, l'auteur du délit est ex-votre mari et lui seul. Il est pénalement responsable. Eventuellement pourriez-vous, aussi, vous retourner contre la banque, peut-être vous dédommagera-t-elle de ne pas avoir vérifié la signature.

Je vous souhaite de tout coeur que cette affaire soit solutionnée au plus vite.

Cordialement




* Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Produits et Services fournis au Client par l’Opérateur.

escaha974, Savoie, Posté le 05/08/2012 à 19:22
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
Merci beaucoup

escaha974, Savoie, Posté le 05/08/2012 à 19:24
4 message(s), Inscription le 03/08/2012
J'ai trouvé c'est le code monétaire et financier qui s'occupe de cela article 133-18. Un RIb ne constitue pas une autorisation de découvert et pour la banque a autorisé le prélèvement est également en faute puisqu'elle n'a pas reçu de ma part aucun mandat exprès. Orange est en tort, mon mari aussi et ma banque aussi merci pour votre aide.


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