Mutuelle obligatoire resilliation de lancienne

Sujet vu 1655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 20:23
> Droit des assurances > Litiges


maxime06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/02/2010 à 20:23
1 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,
je travail a darty ou j'ai une mutuelle obligatoire, en ayant déjà une de mon coté je souhaite résilier la mienne, je leur envoi donc un courrier recommandé leur expliquant le tout avec l'attestation comme quoi ma mutuelle est obligatoire et en citant la loie chatel , et ils me répondent qu'ils ne sont pas concerné car c'est une filiale d'une assurance vie et que donc ils ne sont pas dans le cadre de la loie chatel puis que la mutuelle obligatoire n'est pas une close de résiliation. je fais opposition a ma banque et je reçois un recommandé aujourd'hui me disant que j'ai 8jours pour payer 3 mois d'avance sinon ils font appel a un huissier.

j'ai 24 ans je gagne le smic je ne peu pas payer 2 mutuelles et encore moin 3 mois d'avance et des frais d huissier...

je ne sais plus trop quoi faire donc je fais apel a vos conseils

en vous remerciant .

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scotch_the_plow, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/03/2010 à 19:30
27 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonjour,

Le caractère obligatoire figure bien sur l'attestation de votre nouvelle mutuelle ?
Si tel est le cas, votre assureur actuel doit résilier votre contrat à la date d'acquisition des droits dans la mutuelle de votre employeur !

Par contre, la loi chatel n'a rien à faire dans cette affaire. Elle exprime un délai de résiliation alors que l'accession à une mutuelle obligatoire est une résiliation sur le champ comme lorsque vous vendez un véhicule ou quitter un logement.

Par contre, dites à votre mutuelle de faire le nécessaire avec la transmission mutuelle---sécurité sociale afin que vous n'ayez pas de remboursements avec votre ancienne mutuelle, auquel cas vous ne pourriez pas prétendre aux remboursements des primes versées.

N'hésitez pas à contacter la mutuelle de votre employeur pour vous appuyer dans vos démarches.

Bonne chance.


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