Fai et mise en recouvrement

Sujet vu 1413 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 20:59
> Droit de la Consommation > Litiges


rjullien, Posté le 27/05/2008 à 20:59
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonsoir,

Je viens de passer un long moment à rédiger un message qui s'est malheureusement effacé au moment où je l'ai validé...voici ci-dessous ce que j'ai lu sur un autre forum. Est ce une information fiable ?


"Une société de recouvrement, tout comme l'huissier, n'a aucun pouvoir sans décision préalable de justice. Si tu veux, tu leur écris pour leur demander ce compte-rendu de justice qu'ils ne pourront bien évidemment pas produire. Et en retour, tu peux les menacer de porter plainte pour tentative d'extorsion de fonds puisqu'une telle menace sans décision de justice est condamnable"

Merci pour votre réponse

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Jurigaby, Posté le 27/05/2008 à 22:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, c'est vrai. Ceci étant, pour qu'il y ait extorsion il faut quand même qu'il y ait eu une contrait, fusse une contrainte morale.

__________________________
Cordialement.

rjullien, Posté le 27/05/2008 à 22:36
2 message(s), Inscription le 27/05/2008
Jurigaby,

Merci pour votre réponse rapide. Ceci signifie donc qu'avant toute saisie, il y aura forcément un jugement du tribunal de proximité ? et que s'il y a jugement, je serai forcément "invité" à venir me défendre le jour de l'audience ?

Si la réponse à ces deux questions est "oui", je peux alors dormir tranquillement car ça serait plutot à moi d'envoyer un huissier chez mon FAI pour inéxécution total du contrat. C'est dailleurs pour cette raison que j'ai résilié et fait bloquer les prélèvements sur mon compte apres plus de 6 mois de galères.

Je peux donc ne pas tenir compte de toutes ces menaces (ce n'ai qu'un début j'imagine), jusqu'au jour où je recevrai peut être une convocation du tribunal ? Enfin, s'ils sont malins et qu'ils regardent mon dossier, je ne pense pas qu'ils iront jusque là car j'ai l'impression d'etre dans mon bon droit, enfin je l'espère.

merci encore pour vos conseils

Jurigaby, Posté le 28/05/2008 à 00:06
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, c'est ça..

Ceci étant, une décision du tribunal ne passe pas forcément par une convocation en justice, je m'explique.

-Si le FAI vous traine au tribunal, alors oui vous recevrez une convocation et ce n'est que si vous perdez l'affaire que l'huissier pourra vous saisir.

-Mais le FAI dispose d'une autre procédure qui est l'injonction de payer. Dans ce cas, le FAI demande à un tribunal de rendre une ordonnance portant injonction de payer (procédure à laquelle vous n'êtes pas convié). Mais je vous rassure, lorsque l'huissier vous signifiera l'ordonnance, vous disposerez alors d'un délai de un mois pour contester l'ordonnance. Dans ce cas, le tribunal sera saisi et vous serez convoqué devant le juge.

__________________________
Cordialement.


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