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Sujet vu 1018 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 20:43
> Droit des assurances > Litiges


MOSETTE, Alpes-Maritimes, Posté le 22/12/2008 à 20:43
1 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,

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Marion2, Posté le 22/12/2008 à 21:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir (ou Bonjour à votre gré) merci et.... aurevoir

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 28/12/2008 à 17:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les articles 1382 à 1384 du Code Civil s'appliquent dans votre cas. L'assurance du véhicule doit vous indemniser en totalité, y compris pour vos frais de succession. Cependant, si vous ne les réclamez pas, comment la compagnie adverse porrait-elle les connaître ?

En attendant, est-ce que la procédure est achevée ou est-elle encore en cours ? Avez-vous pris un avocat ou non ? Si oui, que pense votre avocat de ce problème ?


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