Mediateur litiges assurances

Sujet vu 970 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/07 à 22:12
> Droit des assurances > Litiges


ADPARIS_old, Posté le 23/07/2007 à 22:13
1 message(s), Inscription le 23/07/2007
compte tenu de la divergence existant entre une assurance protection juridique et moi meme dans un dossier quant à l'action à mener, je dois suivre la procédure d'arbitrage : je dois proposer à l'assureur les coordonnées d'une tierce personne ayant des compétences juridiques afin de pouvoir nous mettre d'accord sur la désignation de l'arbitre." comment et auprès de qui mener cette procédure ? la prise en charge etc ..."

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]