Litige de remboursement association

Sujet vu 550 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/12 à 21:09
> Droit de la Consommation > Litiges


Ramiel, Hauts-de-Seine, Posté le 20/05/2012 à 21:09
2 message(s), Inscription le 20/05/2012
Bonjour,

J'ai acheté une dédicace (130€) avec un acteur au cours d'un rassemblement de fan organisé par une association.
L'association vend les dédicaces.
L'acteur à annulé 1 mois avant l’événement, sa présence. L'association refuse le remboursement de la dédicace et propose un avoir pour le rassemblement de l'année prochaine (ne garantissant pas du tout la même prestation) ou bien d'autres produits pour l’événement de cette année.
L'association impose un délai pour récupérer ou non l'avoir (à savoir 6 jours de réflexion). Si l'avoir n'est pas accepté, l'argent est perdu.

Dans les conditions générales de vente il est indiqué : - L'association n'est pas responsable si un des invités n'est pas disposé à faire des photoshoot ou autographes. Le remboursement ne sera pas effectué.


Est ce que cette condition leur donne raison et ne permet aucun remboursement ?
L'association refuse tout commentaire ; mettant en avant les contrats auxquels ils sont liés. Donc pas d'infos, pas de remboursements mais la proposition d'autres produits non équivalent à l'achat d'origine.

Merci pour votre retour.

Ramiel

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 20/05/2012 à 21:43
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

Il ne semble pas y avoir de solution "clé en main", toutefois on peut mentionner les clauses abusives :

L'article R. 132-1 du code de la consommation dresse une liste de clauses abusives en toutes circonstances. L'alinéa 5 mentionne : "Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement le professionnel n'exécuterai pas ses obligations de délivrance ou e garantie d'un bien ou son obligation de fourniture de service". La clause abusive est réputée non écrite (elle ne s'applique donc pas). Ces dispositions sont applicables pour les contrats conclus entre d'une part un professionnel et d'autre part un consommateur ou un non professionnel. Malheureusement la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur le fait de savoir si l'association est un professionnel.

Je ne vois pas d'autre solution dans l'immédiat. Vous pouvez toutefois consulter une association de consommateur qui pourra vous aiguiller.

Cordialement,
NH

Ramiel, Hauts-de-Seine, Posté le 21/05/2012 à 09:25
2 message(s), Inscription le 20/05/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais creuser dans ce sens.
Je suis obligée d'accepter l'avoir (autrement je perds mon argent), mais je compte tout de même, me renseigner auprès d'une association de consommateur.

Merci,
Cordialement,
Ramiel


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]