Litige avec un artisan paiement solde facture

Sujet vu 1567 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 10:33
> Droit de la Consommation > Litiges


xav65, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/12/2011 à 10:33
3 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,

2 ans et demie aprés la fin des travaux de maçonerie, mon maçon m'envoie une facture correspondant à des travaux supplémentaires ( construction d'un mur en béton banché + isolation ) d'un montant de 2600 euros.

Dans le devis initial, il était prévu un vide sanitaire qui n'a pas été fait. On avait convenu à l'époque que les deux équilibreraient la facture. Or, le maçon n'avait pas finit l'isolation du mur en béton qui est contre une bute.

Le temps passant, on a voulu faire enduire la maison et pour ce faire, il a fallu finir cette isolation. Du coup, il manque 2600 euros à régler au maçon ( du devis initial ).

Que dois-je faire ?

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pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 16:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un document prouvant que vous aviez demandé les travaux supplémentaires que l'entrepreneur vous facture?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xav65, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/12/2011 à 20:23
3 message(s), Inscription le 29/12/2011
Non, on a rien signé de plus que le devis initial dans lequel le mur en béton banché ne figurait pas.

Par contre, pour le solde de la facture, suis-je obliger de tout payer, même si c'est moi qui ai fini les travaux ?

Et vu que l'on a payé un vide sanitaire qui n'a pas été fait, comment savoir si on n'a pas trop payé par rapport à ce qui a été fait ?

Merci d'avance

pat76, Paris, Posté le 30/12/2011 à 10:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le mur en béton est été érigé sans que vous n'ayez donné un accord écrit, vous n'avez pas à payer ces travaux.

L'entrepreneur devra apporté la preuve que vous lui aviez demandé de travail.

Par contre vous auriez pu le mettre en demeure d'effectuer le vide sanitaire qui a été payé mais pas fait.

Donc, si l'entrepreneur insiste dans sa demande de paiement du mur en béton, vous lui répondez par une lettre recommandée avec avis de réception que vous ne lui avez jamais demandé de faire ce travail et qu'il vous démontre le contraire en produisant le document signé de votre main qui le lui permettait.

Vous lui précisez que par contre il avait été convenu dans le devis qu'il devait y avoir un vide sanitaire qui a été payé mais qui n'a pas été fait et que de ce fait vous seriez en droit de réclamer à l'entrepreneur qu'il effectue ce travail pour lequel il a été payé.

Vous lui indiquez que vous pourriez au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil, l'assigné devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour votre information, l'entrepreneur qui vous réclame le paiement d'une facture qui a plus de deux ans n'aura pas gain de cause devant un tribunal.

Article 137-2 du Code de la Consommation (Loi n° 2008-561 du 17/06/2008):

" L'action des professionnel, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ".


La facture de l'entrepreneur est prescripte puisque les travaux ont plus de deux ans.

Donc, si l'entrepreneur voulait entamer une procédure en justice parce que vous ne l'aurez pas payé, vous pourrez lui opposer cet article du Code de la Consommation.

Ne payez rien et attendez la suite. En cas de nécessité, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Bonnes fêtes de fin d'année.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xav65, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/12/2011 à 11:31
3 message(s), Inscription le 29/12/2011
Merci beaucoup pat76 pour ces renseignements bien utiles.
bonnes fêtes de fin d'année.


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