Litige avec artisan disparu

Sujet vu 3754 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/08 à 21:47
> Droit de la Consommation > Litiges


nico5p, Posté le 04/02/2008 à 21:47
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
Bonjour,
j'ai signé un devis de 6500€ avec un artisan couvreur et lui ai versé 4200€ pour avance des matériaux en octobre 2007. 2 mois après, n'ayant pas de nouvelles encourageantes sur le début des travaux(matériaux non reçus), je me suis rendu compte qu'il avait changé d'adresse. Un courrier recommandé A/R (mise en demeure) est revenu "n'habite pas à l'adresse indiquée".
Que puis-je faire pour récupérer cette somme ?
Il est toujours connu à la chambre des métiers, mais n'est plus dans l'annuaire.
- Une injonction de faire: ne m'intéresse pas
- Une injonction de payer: serait-ce possible sans jugement prélable pour casser le devis ?
- Une déclaration au greffe du tribunal: impossible car dépasse 4000 € ?
- plainte à la police: ils m'ont dit que c'était impossible car il s'agissait de civil.
- Pourrais-je porter plainte directement auprès du procureur de la République ?
- Après différents appels un peu partout, il me semble que la seule chose que je puisse faire est une assignation par voie d'huissier à laquelle il ne viendrait pas, qui permettrait à l'huissier un éventuel recouvrement de la somme versée.

Un artisan peut-il être saisi sur ses biens propres, ou peut-il y avoir une saisie partielle sur de futurs revenus (nouvel emploi, ASSEDIC..) ?

Merci

Nicolas

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Erwan, Posté le 04/02/2008 à 22:18
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la "valeur" de votre litige dépasse 4000E, c'est donc le Tribunal d'instance qui est compétent. Vous ne pouvez effectivement pas le saisir par déclaration au Greffe, vous devez donc charger un Huissier de préparer et signifier cette assignation à l'artisan. S'il a disparu dans la nature, il existe une procédure spéciale pour valider votre assignation (article 659 du nouveau code de procédure civile). Vous pouvez vous présenter sans avocat devant le Tribunal d'instance.

Vous pouvez demander la résolution du contrat, c'est à dire la nullité pour défaut d'exécution, et donc le remboursement. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts pour retard pris par vorte projet, il n'est pas certain non plus que vous retrouviez un contrat à des conditions identiques. Pensez à demander une somem forfaitaire au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'huissier de Justice vous conseillera utilement sur la façon d'aborder cette instance judiciaire.

La procédure d'injonction de payer n'est pas adaptée puisque vous ne demandez pas un paiement en vertu d'un contrat, mais une annulation du contrat lui même.

Par la suite : quand vous aurez votre décision de justice, un artisan exerçant à titre personnel (pas en société), peut être poursuivi sur l'ensemble de ses biens professionnels et personnels, il n'y a pas de distinction de patrimoine, quelle que soit sa situation future. Les décisions de justice sont valables 30 ans.

Par contre, s'il dépose le bilan entre temps, les poursuites seront suspendues et vous devrez vous soumettre aux règles applicables en matière de procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire).

Vous pourriez peut-être porter plainte pour abus de confiance, mais comme la procédure pénale conditionne la procédure civile (qui vous intéresse), vous allez perdre beaucoup de temps.

Vous pourrez faire procéder par huissier à une saisie conservatoire sur compte bancaire quand vous aurez votre décision, et à une saisie-attribution quand elle sera définitive. Pensez à demander à votre banque, sur quelle banque a été déposé votre chèque de 4200E, elle peut faire des recherches.

L'huissier vous expliquera tout ça.

Ne perdez pas de temps.


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