Infraction pour atteinte à la vie privée


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Thomas
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Inscrit : 29/06/2009
Messages : 4
Vu 120 fois
Paris, Le 29/06/2009 20:40
Bonjour,

Une société envoie chez moi un expert, il prend des photos et repart sans rien me faire signer. Ensuite la société utilise les photos pour faire sur moi un rapport envoyé à une compagnie d'assurance.
Que faire contre ce type d'atteinte à la vie privée?

Dernière modification : le 29/06/2009 22:46
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Julie
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Inscrit : 12/02/07
Messages : 55
Le 29/06/2009 20:40
Bonjour Thomas,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
Tiens nous au coruant
A+


Visiteur
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Inscrit :
Messages :
Le 30/06/2009 09:20
Rien vous l'avez laissé entrer chez vous et accepter qu'il fasse des photos dans le cadre de son travail !

en revanche vous pouvez contester son travail !

pour tout savoir sur les recours

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm


Thomas
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Inscrit : 29/06/2009
Messages : 4
Paris, Le 30/06/2009 10:32
Bonjour,

En ce cas, il s'agit d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance ?

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