Infraction pour atteinte à la vie privée
| Thomas Nouveau membre Inscrit : 29/06/2009 Messages : 4 |
Vu 371 fois Paris, Le 29/06/2009 20:40 |
| Bonjour,
Une société envoie chez moi un expert, il prend des photos et repart sans rien me faire signer. Ensuite la société utilise les photos pour faire sur moi un rapport envoyé à une compagnie d'assurance. Que faire contre ce type d'atteinte à la vie privée? Dernière modification : le 29/06/2009 22:46 |
Classement : Droit des assurances > Litiges
| Visiteur Voir ses messages Membre régulier Inscrit : Messages : |
Le 30/06/2009 09:20 |
| Rien vous l'avez laissé entrer chez vous et accepter qu'il fasse des photos dans le cadre de son travail !
en revanche vous pouvez contester son travail ! pour tout savoir sur les recours http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm |
| Thomas Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/06/2009 Messages : 4 |
Paris, Le 30/06/2009 10:32 |
| Bonjour,
En ce cas, il s'agit d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance ? |
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