Infraction pour atteinte à la vie privée

Sujet vu 604 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 20:40
> Droit des assurances > Litiges


Thomas, Paris, Posté le 29/06/2009 à 20:40
4 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

Une société envoie chez moi un expert, il prend des photos et repart sans rien me faire signer. Ensuite la société utilise les photos pour faire sur moi un rapport envoyé à une compagnie d'assurance.
Que faire contre ce type d'atteinte à la vie privée?

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Visiteur, Posté le 30/06/2009 à 09:20
message(s), Inscription le
Rien vous l'avez laissé entrer chez vous et accepter qu'il fasse des photos dans le cadre de son travail !

en revanche vous pouvez contester son travail !

pour tout savoir sur les recours

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Thomas, Paris, Posté le 30/06/2009 à 10:32
4 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,

En ce cas, il s'agit d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance ?


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