Infraction pour atteinte à la vie privée

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

Thomas Nouveau membre Inscrit : 29/06/2009 Messages : 4	Vu 120 fois Paris, Le 29/06/2009 20:40
	Bonjour, Une société envoie chez moi un expert, il prend des photos et repart sans rien me faire signer. Ensuite la société utilise les photos pour faire sur moi un rapport envoyé à une compagnie d'assurance. Que faire contre ce type d'atteinte à la vie privée? Dernière modification : le 29/06/2009 22:46

Classement : Droit des assurances > Litiges

NOUVEAU : Consultez un avocat en ligne, Choisissez votre avocat ...

Julie Voir ses messages Inscrit : 12/02/07 Messages : 55	Le 29/06/2009 20:40
	Bonjour Thomas, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai consultée des juristes sur information-juridique.com si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant A+

Visiteur Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : Messages :	Le 30/06/2009 09:20
	Rien vous l'avez laissé entrer chez vous et accepter qu'il fasse des photos dans le cadre de son travail ! en revanche vous pouvez contester son travail ! pour tout savoir sur les recours http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Thomas Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/06/2009 Messages : 4	Paris, Le 30/06/2009 10:32
	Bonjour, En ce cas, il s'agit d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance ?