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Impayé de prélévements d'assurance automobile
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| cami Nouveau membre Inscrit : 19/07/2008 Messages : 4 |
Le 19/07/2008 01:47 |
| mon conjoint a contractè un contrat chez une assurance, moi j'ai juste fournie mon RIB pour le prélévement. Or, beaucoup ont été rejeté. quelques mois plus tard, mon conjoint a recu un courrier lui indiquant qu'il était mis en demeure. Toutes les relances ont étaient adressés a son nom. Qui est responsable juridiquementt de cette dette? Qui doit payer? Les huissiers se retournerons-ils contre celui qui a contracté le contrat ou contre celui qui a portè son rib au contrat? Je vous remercie beaucoup de me renseigner. |
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Classement : Droit des assurances > Litiges
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1268 |
Le 19/07/2008 09:26 |
| bonjour, c'est celui qui a conclu le contrat d'assurance qui est tenu responsable des primes impayées, c'est logique la police d'assurance n'est pas à votre nom que je sache, cordialement
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| Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 792 |
Le 19/07/2008 23:20 |
| Attention, si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, un retard dans 1 seul prélèvement ou un incident dû à un compte isuffisamment approvisionné et c'est l'inscription possible aux fichier de la Banque de France. De plus, l'avis de mise en demeure que vous avez reçu comporte certainement une suspension des garanties du contrat et une résiliation au bout de 40 jours. La totalité de la cotisation annuelle est alors exigible immédiatement.
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| cami Nouveau membre Inscrit : 19/07/2008 Messages : 4 |
Le 23/07/2008 18:21 |
| je vous remercie de votre réponse, qu'est ce que la police d'assurance? le contrat est a son nom car c'est lui qui a le permis et qui conduisait le vehicule, moi j'ai fourni mon RIB et les prélévements ont étaient refusés. il demande a mon conjoint de régler les impayés alors que le rib était a moi. merci de vos réponses
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| Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 792 |
Le 04/08/2008 17:54 |
| Contrat d'assurance et Police d'assurance : c'est la même chose.
Dans votre cas, le souscripteur du contrat (celui qui signe et qui s'engage aux paiements des cotisations ou primes d'assurances) : c'est votre mari mais vous vous êtes engagée à payer aussi les cotisations puisque vous avez fourni VOTRE RIB. Donc, à la lecture de vos messages, vous vous êtes, tous 2, engagés conjointement et, surtout, solidairement, sur l'ensemble des paiements des cotisations même si votre mari, seul titulaire d'un permis de conduire, est donc le seul conducteur déclaré au contrat. |
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