Free - intrium justicia - facturation modem

Sujet vu 4506 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 14:10
> Droit de la Consommation > Litiges


nanette0501, Yvelines, Posté le 19/07/2011 à 14:10
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
Je vous fais part de mon pb. j'ai resilié mon abonnement chez free en septembre 2010. Ayant eu des pbs familiaux, je n'ai pas restitué ds les delais les modems internet et tv. Je n'ai pas recu de mail m'indiquant la procedure de retour sauf 6 mois plus tard lors d'une tentative de prelevement. aujourd'hui la societe de recouvrement me demande par relance de regler plus de 500 euro alors que les modems ont été restitués en avril 2011 et que suite à leur premier recommandé, j'ai transmis dans les 8 jours un courrier AR expliquant le retard et la copie AR de l'envoi des matériaux.
Que puis je faire ? dois je regler alors que je ne suis plus en possession des modems ?
Je precise que je suis à nouveau cliente chez FREE sur la meme ligne téléphonique. Lors de la nouvelle souscription, FREE ne m'a pas rappelé que j'avais oublié le renvoi des anciens appareils.

le 7/07/11 nouvelle relance par courrier simple d'intrium justicia, m'informant d'un avis de procedure judiciaire. il precise qu'ils n'ont pas trouvé d'accord de reglement et qu'il demande à leur huissier d'obtenir une decision judiciaire en deposant une requete en injonction de payer aupres du tribunal. ils precisent que je risque la saisie de mes biens, du salaire et du compte bancaire. seul un reglement de 549 € interrompera la procedure. quel est votre avis ? que dois je faire par rapport à cette menace ?

Suite à cette menace j'ai fait une demande aupres de la DGCCRF qui m'a répondu transmettre à FREE les éléments pour trouver une solution, courrier de la DGCCRF recu le 18/07/11.

aujourd'hui je recois un courrier de leur huissier donnant l'ordre de regler pour free dans un delais max de 72 heures sinon ils viennent sois disant faire une saisie de biens. cela devient pesant leur menace.
Pouvez vous m'aider ? merci
cela devient du harcelement, faut il que je leur dises que j'ai fait une demande à la direction des fraudes ?

merci pour votre aide

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Melanie555, Paris, Posté le 19/07/2011 à 14:28
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Tapez sur ce site : Intrum Justicia (en haut à droite dans le cadre "RECHERCHER") . Vous aurez la réponse à vos questions.

En attendant, ne vous laissez pas intimider par cet organisme de recouvrement. A défaut de titre exécutoire, il ne peut exécuter ses menaces.

nanette0501, Yvelines, Posté le 19/07/2011 à 14:35
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
donc si je comprends bien, seul l'huissier de la société FREE peut demander un titre executoire au TGI mais pas l'huissier de la société de recouvrement Intrium Justicia.
est ce exact ? ou est ce que je me trompe ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est du bluff pour l'instant.
Pour une saisie, il faudra un jugement. Vous serez convoqué à l'audience, vous donnerez les preuves de la restitution, les preuves que vous avez déjà avisé Free des dites preuves, et vous n'oubliez surtout pas devant le juge de dire que vous faites une demande reconventionnelle en procédure abusive et vous demandez 1000 euros de dommages et intérêts.

Melanie555, Paris, Posté le 19/07/2011 à 14:41
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Un titre executoire (sauf pour les impôts), n'est délivré par le Tribunal qu'à l'issue d'un procès que vous auriez perdu. Est-ce le cas ?

Sinon les "pseudo" huissiers de Intrum Justicia ne sont pas habilités à agir.

nanette0501, Yvelines, Posté le 19/07/2011 à 14:45
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
non il n y a pas de procedure juridique à mon encontre. Ayant fait une demarche aupres de la DGCCRF, j'espere qu'ils n'iront pas jusque là d'autant plus que je suis toujours cliente chez eux à ce jour.
Je peux reellement demander des dommages et interets ? meme si j'ai restitué le matériel hors delais.

Melanie555, Paris, Posté le 19/07/2011 à 15:44
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Si vous êtes assignés au Tribunal par Free (ce que cette société ne fera pas), vous pouvez effectivement demander de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Pour le reste, lisez les messages echangés sur ce forum concernant Intrum Justicia, cela vous éclairera.

Quant à vous Mymoloss, au lieu de faire de la publicité pour un site payant en le prétendant gratuit, commencez donc par prodiguer des conseils gratuits.

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 15:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Mymoloss

en réponse à votre annonce, c'est quoi cette histoire de crédit à 9,90 euros.

Pas très gratuit tout cela. Il faut vraiment donner son numéro de téléphone si l'on désire avoir à un accès gratuit illimité?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 16:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nanette501

Si Intrum Justicia a reçu mandat de Free de recouvrer une créance, cette société peut déposer une requête en injonction de payer au visa de l'article 1407 du Code de Procédure Civile, auprès du Tribunal d'Instance ou de Proximité dont vous dépendez.

Un juge pourra alors au visa de l'article 1409 du CPC rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

Il pourra aussi rejeter la requête et FREE n'aura plus d'autre moyen pour obtenir le réglement de sa créance que de vous assigner devant la juridiction d'instance ou de proximité, qui aura rejeté cette ordonnance en injonction de payer.

Si il y a ordonnance d'injonction de payer, elle vous sera signifiée par voie de huissier et vous aurez alors un mois à compter de la date de sa signification pour y faire opposition.

Si vous ne faisiez pas opposition à cette injonction de payer dans le délai d'un mois, elle deviendrait alors exécutoire.

Pour l'instant, laissez venir Intrum Justicia, quand la dette aura plus d'un an et si aucune action en justice n'a été faite, il y aura prescription.

Par ailleurs vous verifierez si le huissier qui vous menace est bien de votre département et qu'il est bien inscrit au tableau des huissiers de la Cour d'Appel et du Tribunal d'instance dont vous dépendez.

Avant de vous saisir, il devra vous envoyer un commandement à payer et pour vous saisir il devra avoir un titre exécutoire qu'il n'aura pu obtenir que sur injonction de payer ou suite à un jugement. Comme je vous l'ai précisé l'injonction de payer aura dû vous être signifiée à personne et vous aurez un mois pour y faire opposition et s'il y a eu jugement et que vous n'aviez pas reçu d'assignation à comparaître, il devra vous être obligatoirement notifié à personne et vous aurez également un mois pour y faire opposition.

Pour information: Décret n° 56-222 du 29 février 1956 (il concerne la profession d'huissier de justice):

Paragraphe III Article 17 (Modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986):

Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce qui signifie que si une personne se présentant chez vous se prétend huissier de justice, vous demandez à voir sa carte professionnelle. Si cette personne refuse de vous la montrer, vous lui refusez de rentrer chez vous et n'acceptez aucun document. Vous serez dans votre droit.

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Chamfort

nanette0501, Yvelines, Posté le 19/07/2011 à 16:37
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
Je vous remercie pour toutes ses informations. je souhaite que ma demande auprès de la DGCCRF aboutisse à la cloture de la procedure.
comment puis je verifier si l'huissier est inscrit, y a t il un site pour cela ?
si l'huissier est du departement 69 (region de la societé de recouvrement) a t il possibilité de recouvrir des fonds correspondants aux modems que je n'ai plus ?
merci

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 16:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si le huissier est du département du Rhône et vous dans le 78, il n'a aucun pouvoir territorial et sera obligé de passer par un Huissier inscrit auprès de la Cour de Versailles ou d'un des Tribunaux d'instance ou de Grande Instance du 78.

Donc tant que les menaces viennent du huissier du Rhône et par lettre simple, inutile de répondre.

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Chamfort

nanette0501, Yvelines, Posté le 19/07/2011 à 16:47
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci à tous.
Je reviendrais vous tenir informée des suites données à ce dossier, lorsque j'en aurais.

nanette0501, Yvelines, Posté le 20/07/2011 à 12:44
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour, merci pour tous ses renseignements. j'ai regardé hier la date de resiliation qui est en septembre 2010, je pense qu'ils essaient par tous les moyens de recouvrir les fonds avant le delai d'un an sachant qu'une fois atteint septembre 2011 il y aura prescription. ai je raison ?

J'ai regardé le lieu situé de l'huissier, il est dans le 68. la société de recouvrement dans le 69. le temps qu'il lance une procédure d'injonction, est il possible que le delai de prescription soit atteint ?

merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 12:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Surtout, lisez ce qu'on pourra vous envoyer. S'il y a signification d'une injonction de payer, faites opposition dans les délais (sinon, ça deviendra un titre exécutoire)

pat76, Paris, Posté le 20/07/2011 à 14:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi493

La signification d'une injonction de payer doit être faite à personne par voie de huissier et non pas simplement par l'envoie d'une lettre même en recommandé avec avis de réception.

Article 1411 du Code de Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnace portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Arrêt du Tribunal d'Instance de Nimes en date du 29 juin 1982, Dalloz 1983, page 13 note Pansier. Réponse ministérielle du 27 septembre 1982/ JCP 1982. IV. 128:

Le recours à un huissier pour la notification est obligatoire quel que soit le montant de la créance.


Article 1412 du Code de Procédure Civil:

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnace portant injonction de payer.

Article 1413 du Code de Procédure Civile:

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir:

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le monant est précisé;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification:

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite;

- averti le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Article 1414 du Code de Procédure Civile:

Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.


Article 1415 du Code de Procédure Civile:

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnace d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président à rendu l'ordonnace.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Article 1416 du Code de Procédure Civile:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnace.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre insdisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

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Chamfort

nanette0501, Yvelines, Posté le 20/07/2011 à 14:25
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci pat26 pour ses informations détaillées sur les obligations légales. Ai je raison de penser que la société de recouvrement ainsi que l'huissier insiste pour que je paye alors que la prescription est à venir au 08/09/2011. contrat résilié au 08/09/2010.

pat76, Paris, Posté le 20/07/2011 à 18:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si la société de recouvrement et le huissier insiste pour que vous payez, c'est qu'ils savent certainement qu'ils risquent de ne pas obtenir satisfaction dans le cas d'une action en justice surtout si vous aviez résilié le contrat en temps et en heure et qu'aucune indemnisation ne peut donc vous ête réclamée.

C'est pourquoi je vous conseille même en cas de menaces insistantes de saisie, de ne verser ne serait-ce qu'un centime d'euro car cela signifierait en cas de paiement de la reconnaissance de la dette et vous annuleriez de ce fait la prescription à venir.

Vous avez les atouts en main, laissez les joueurs d'en face montrer leurs cartes qui sont plus faibles que les votres, pour mieux les contrer.

Par ailleurs, je vous signale qu'un commandement à payer, n'interrompt pas le délai de prescription, et tant que le huissier du 68 ne transmettra pas un titre exécutoire à un un collègue des Yvelines, vous êtes tranquille.

Ensuite, vous avez les textes pour le cas où un huissier du 78 voudrait vous importuner, ce qui m'étonnerait.

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Chamfort

nanette0501, Yvelines, Posté le 20/07/2011 à 18:46
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci à vous pat76, vous etes de tres bon conseil.

nanette0501, Yvelines, Posté le 13/08/2011 à 14:38
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
bonjour à vous. je viens de recevoir par lettre simple un courrier d'intrium : projet d'injonction de payer, demandeur free, mandataire intrium justicia domicilié dans le 69, ordonnance non signée, sans adresse du tribunal concerné, sans nom d'huissier, sans date. elle précise que l'ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard ds les six mois de sa date (mais il n'y a pas de date). document vierge sans numero de greffe ni signature.
Une lettre est jointe précisant que leurs avertissements sont restés sans suite et sans contestation de ma part. je précise que ds les 8 jours suivants la reception de leur premier courrier j'ai fait un recommandé. J'ai egalement un courrier de la DGCCRF m'indiquant qu'ils transmettaient ma requete à free. pas de réponse à ce jour. il reclame en plus 54 euro de dommages et interets.
comment dois je considerer ce courrier ?
Pourriez vous me préciser l'article du code concernant le delai de prescription dans ces circonstances ? je crois qu'il est d'un an mais je ne trouve pas.
merci à vous pour vos réponses

pat76, Paris, Posté le 13/08/2011 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Lisez ceci et particulièrement l'alinéa 2 de l'article c'est celui qui vous intéresse.
Code des postes et des communications électroniques

Partie législative

LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.


Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


Ensuite je vous invite dans le forum Droit de la Consommation du site Experatoo de cliquer sur le post-it:

Les sociétés de recouvrement. Vous y trouverez tous les renseignements sur les obligations des sociétés de recouvrement et ainsi que les détails sur vos droits et les moyens de les faires valoir. la lecture sera longue mais très enrichissante.

Vous ne répondez même pas aux sollicitations d'Intrium justicia. Si il y a une injonction de payer, elle dvra vous êtes signifiée par voie de huissier (un huissier de chez vous), et vous aurez un mois pour y faire opposition.

Donc, ne stressez pas et laissez Intrium justicia dépenser de l'argent en frais de correspondance.

Bon week end.

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Chamfort

nanette0501, Yvelines, Posté le 13/08/2011 à 16:13
40 message(s), Inscription le 19/07/2011
merci.
donc si je comprends bien la prescription s'appliquerait dans la mesure ou ce n'est pas free qui fait relance directement mais leur société de recouvrement.
est ce correct ?
merci

pat76, Paris, Posté le 13/08/2011 à 16:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si la facture de Free à plus d'un an et qu'il n'y a jamais eu de demande en justice, la dette est precripte comme l'indique l'alinéa 2 de l'article L 34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Même si Free faisait la relance, la facture est prescripte si elle à plus d'un an.

Donc, je vous le répète, ne vous faites pas de soucis.

Si Intrim Justicia insistait, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous enjoignez Intrium Justicia de vous faire signifier très rapidement par voie de huissier inscrit au tableau des Huissiers de Justice de la Cour d'appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez, l'injonction de payer.

Vous préciserez que cela vous permettra conformément à l'article 1412 du CPC de faire opposition à cette injonction de payer. Ce qui fera que l'affaire pourra être plaider devant la juridiction compétente et qu'à partir de cet instant vous ne manquerez pas de soulever la prescrition.

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Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/08/2011 à 16:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites quand même attention sur un point. L'injonction de payer peut vous parvenir par lettre simple et être totalement valable. Il suffit que l'huissier (en fait son clerc) se présente chez vous, dise qu'il n'y avait personne et vous la recevez par lettre simple. Au contraire, il faut donc, comme je vous l'avais déjà dit, bien lire ce que vous recevez (sans qu'il n'y ait aucun rapport avec le fait que ce soit recommandé ou non).
Si vous recevez l'injonction de payer, il faut y faire opposition sans tarder, car sinon, elle se transforme en titre exécutoire permettant alors la saisie de votre compte bancaire.
Là, pour l'instant, vous n'avez reçu qu'un projet, l'idée est de vous faire peur. Ne paniquez pas, mais continuez à être vigilant.

La prescription ne commence à courir qu'au moment de l'exigibilité de la dette, donc au moment où on vous réclame la somme.

pat76, Paris, Posté le 13/08/2011 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pour en savoir plus sur l'injoction de payer, cliquez sur ce lien.


PDF] FJ93-Injonction de payer2.qxp
www.conso.net/bases/5_vos.../conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdfPages similaires
Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat
il se peut que vous receviez une injonction de payer : cela signifie qu'une procédure judiciaire est ... ple lettre adressée à la juridiction de proximité ou au tribunal ... Elle doit vous être signifiée. (apportée) par un huissier de justice. ... simple, avec cachet de l'huissier de justice, vous sera envoyée ...

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Chamfort

lalouba, Posté le 24/10/2013 à 14:08
1 message(s), Inscription le 24/10/2013
Bonjour,
J'ai un problème similaire à celui énoncé ici :
Suite à mon déménagement, j'ai résilié free au 1er mai 2013. J'ai omis de leur retourner le matériel.Début octobre, je suis prélevé de 519.98€ sur mon compte pour non restitution du matériel freebox. N'ayant reçu aucune facture les concernant,je fais opposition auprès de ma banque et retourne à Free le matériel freebox en leur demandant d'annuler la facture de non restitution de matériel.
Ma question est la suivante : est-ce que free poursuit les ex abonnés qui ont mis plus de 15jours à retourner le matériel? ou bien est-ce que le fait d'avoir retourné le matériel suffit à annuler la facture?
merci de vos réponses.


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