Frais d immobilisation vehicule

Sujet vu 5250 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 15:08
> Droit des assurances > Litiges


SIMARD, Côte-d'Or, Posté le 29/06/2010 à 15:08
1 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,


Mon garrage a casse mon moteur de voiture AU PRIVE ( vehicule personnel
LES DEUX EXPERTS SE SONT MIS D ACCORD SUR LA RESPONSABILITE DU GARRAGE
CE DERNIER a reconnu ses tords a 100%

AUJOURDHUI , 280 JOURS APRES , IL ME PROPOSE UNE REPARATION

TOTAL DE MON MOTEUR , SANS VETUSTE SOIT 10800 EUROS

JE SUIS AGRICULTEUR, J AI UNE SOCIETE PUIS JE LUI FACTURE

UNE LOCATION DE VEHICULE OU MISE A DISPOSITION POUR CES
280 jours
OU DES FRAIS D IMMOBILISATION avec quel BAREME

MERCI POUR VOTRE AIDE

MR SIMARD TEL 0380266994 BOURGOGNE

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sosjuju, Paris, Posté le 17/07/2010 à 18:57
17 message(s), Inscription le 17/07/2010
bonjour,
vous pouvez trouver votre solution dans cette fiche concernant les délais de réparation: http://sosjuriste.free.fr/delais_des_reparations_026.htm

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/07/2010 à 11:38
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

En règle générale, lorsqu'il n'y a pas de responsabilité la Cour de Cassation estime que l'assuré a droit à dédommagement selon l'art 1382 pour une location de voiture.

Lorsqu'il n'y a pas location, l'immobilisation d'un véhicule se fait sur la base de 10€ par jour.

Un tel dossier porté en justice vous aurait octroyé des dommages et intérêts.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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