Frais d immobilisation vehicule
| SIMARD Nouveau membre Inscrit : 29/06/2010 Messages : 1 |
Vu 2898 fois Côte-d'Or, Le 29/06/2010 15:08 |
| Bonjour,
Mon garrage a casse mon moteur de voiture AU PRIVE ( vehicule personnel LES DEUX EXPERTS SE SONT MIS D ACCORD SUR LA RESPONSABILITE DU GARRAGE CE DERNIER a reconnu ses tords a 100% AUJOURDHUI , 280 JOURS APRES , IL ME PROPOSE UNE REPARATION TOTAL DE MON MOTEUR , SANS VETUSTE SOIT 10800 EUROS JE SUIS AGRICULTEUR, J AI UNE SOCIETE PUIS JE LUI FACTURE UNE LOCATION DE VEHICULE OU MISE A DISPOSITION POUR CES 280 jours OU DES FRAIS D IMMOBILISATION avec quel BAREME MERCI POUR VOTRE AIDE MR SIMARD TEL 0380266994 BOURGOGNE |
Classement : Droit des assurances > Litiges
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
Classement : Droit économique > Droit industriel & commerciaux
| sosjuju Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/07/2010 Messages : 17 |
Paris, Le 17/07/2010 18:57 |
| bonjour,
vous pouvez trouver votre solution dans cette fiche concernant les délais de réparation: http://sosjuriste.free.fr/delais_des_reparations_026.htm |
| chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 1960 |
Pas-de-Calais, Le 18/07/2010 11:38 |
| Bonjour,
En règle générale, lorsqu'il n'y a pas de responsabilité la Cour de Cassation estime que l'assuré a droit à dédommagement selon l'art 1382 pour une location de voiture. Lorsqu'il n'y a pas location, l'immobilisation d'un véhicule se fait sur la base de 10€ par jour. Un tel dossier porté en justice vous aurait octroyé des dommages et intérêts. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains |
PAGE : [ 1 ]
