Facture impayée délai de prescription ?

Sujet vu 7384 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/08 à 15:33
> Droit de la Consommation > Litiges

ALBARINE, Posté le 25/05/2008 à 15:33
3 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

voilà en 2006 je n'ai pas pu réglée une facture d'audiotel de 300 euros, j'ai reçu une facture de rappel d'une société de recouvrement et depuis plus rien...
y a t-il un délai de prescription ou peuvent-ils encore me réclamer cette somme avec des intérêts de retard ???

merci beaucoup pour votre réponse

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Jurigaby, Posté le 25/05/2008 à 15:53
2473 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A priori, délai de prescription de 30 ans sauf si c'est une facture périodique (du genre, service que vous devez payer tous les mois), dans quel cas, c'est 5 ans.

__________________________
Cordialement.

ALBARINE, Posté le 25/05/2008 à 16:10
3 message(s), Inscription le 25/05/2008
Merci pour votre réponse
s'ils me réclament cette somme peuvent-ils appliquer des intérêts de retard ?

Jurigaby, Posté le 25/05/2008 à 16:11
2473 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Les intérêts ne courent qu'à compter de la mise en demeure, hors il n'y en a pas eu en l'éspèce.

__________________________
Cordialement.

ALBARINE, Posté le 25/05/2008 à 16:15
3 message(s), Inscription le 25/05/2008
merci beaucoup !!

Vivia, Posté le 29/08/2012 à 13:47
1 message(s), Inscription le 29/08/2012
Pour plus d’économie, je trouve mediapay plus avantageux et reverse plus d’argent, fort mieux que d’autres solutions du même type


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