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Facture impayée délai de prescription ?
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| ALBARINE Nouveau membre Inscrit : 25/05/2008 Messages : 3 |
Le 25/05/2008 15:33 |
| Bonjour,
voilà en 2006 je n'ai pas pu réglée une facture d'audiotel de 300 euros, j'ai reçu une facture de rappel d'une société de recouvrement et depuis plus rien... y a t-il un délai de prescription ou peuvent-ils encore me réclamer cette somme avec des intérêts de retard ??? merci beaucoup pour votre réponse Dernière modification : le 25/05/2008 15:53 |
Classement : Droit de la consommation > Litiges
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 25/05/2008 15:33 |
| Salut ALBARINE, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 25/05/2008 15:53 |
| Bonjour.
A priori, délai de prescription de 30 ans sauf si c'est une facture périodique (du genre, service que vous devez payer tous les mois), dans quel cas, c'est 5 ans. __________________________ Cordialement. |
| ALBARINE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/05/2008 Messages : 3 |
Le 25/05/2008 16:10 |
| Merci pour votre réponse
s'ils me réclament cette somme peuvent-ils appliquer des intérêts de retard ? |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 25/05/2008 16:11 |
| Bonjour.
Les intérêts ne courent qu'à compter de la mise en demeure, hors il n'y en a pas eu en l'éspèce. __________________________ Cordialement. |
| ALBARINE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/05/2008 Messages : 3 |
Le 25/05/2008 16:15 |
| merci beaucoup !!
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