Durée de validité d'une créance

Sujet vu 2745 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 10:01
> Droit de la Consommation > Litiges


paquerette37, Indre-et-Loire, Posté le 16/11/2009 à 10:01
2 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,


Ayant fait changer un pare-brises par une entreprise trés connue en début 2008, je reçois en fin 2009 un courrier d'un organisme de recouvrement trés agréssif.
Celui-ci m'informe que mon assurance n'aurait pas pris en charge cette facture alors que c'était convenu, suite à la remise de mes coordonnées d'assurance.
Je n'ai reçu aucun courrier m'avisant du problème durant plus de 20 mois.
Cette relance de facturation est-elle légale ?
Puis-je contester ?
Merci à toute personne pouvant me renseigner .

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fabienne034, Hérault, Posté le 16/11/2009 à 10:21
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

relation commerçant client c'est un an ou deux ans suivant les cas

pour tout savoir sur les délais de prescription :

http://fbls.net/prescription.htm

(une relance par courrier simple n'interrompt pas la prescription dans ce cas laisser courir......)

paquerette37, Indre-et-Loire, Posté le 16/11/2009 à 13:39
2 message(s), Inscription le 16/11/2009
En voilà une bonne nouvelle, merci !


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