Droit d'un huissier suite à une dette
| salikou_old Nouveau membre Inscrit : 03/09/2007 Messages : 4 |
Vu 1272 fois Le 05/09/2007 11:27 |
| Bonjour,
j'ai demandé à un hussier de justice de baisser mes acomptes 250 euros (150 euros) suite à une dette. En effet, je ne travaille plus et je n'ai plus de ressources. d'autant que quand je travaillé de temps en temps je lui versé 500 euros. Celui ci à accepté et mais m'a dit qu'il saisirait mon mobilier a titre de garantie en a t'il le droit ? et quel recours dois je faire? Est ce que je peux faire un dossier de surendettement ou écrire au juge du tribunal. MERCI DE ME REPONDRE SVP. Dernière modification : le 05/09/2007 18:12 |
Classement : Droit de la consommation > Litiges
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 05/09/2007 18:12 |
| Bonjour.
Il est probable que la saisie à laquelle l'huissier veut vous soumettre soit une saisie conservatoire. Cela signifie que les biens ne pourront pas être transporté ni vendu sans autorisation. Maintenant, les biens resteront chez vous et vous en conserverez l'usage. Il n'y a pas de recours possible, du moins en l'état actuel des informations. Enfin, vous pouvez faire un dosser de surendettement à la banque de france. __________________________ Cordialement. |
| salikou_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/09/2007 Messages : 4 |
Le 05/09/2007 18:57 |
| Merci beaucoup !
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