Dossier surendettement (information)

Sujet vu 698 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 11:53
> Droit de la Consommation > Litiges


max52, Posté le 28/10/2008 à 11:53
28 message(s), Inscription le 07/09/2008
J4AVAIS DEPOSE UN DOSSIER de surendettement a la bdf .celui ci a ete juge irrecevable.j'ai formule un recours aupres du tribunal d'instance.j'ai eu la decision le 21oct .le tribunal m'accorde la recevabilite de mon dossier.celui va donc repasser devant la bdf qui va instaurer un plan avec mes creanciers.ma question est: si un ou plusieurs creanciers s'opposent aux modalites de ce plan que ce passe t'il? dois je commencer a payer mes creanciers en fonction de la somme que j'accorde a mes creances ? la duree du plan est elle de 10ans? merci a vous.

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