Un devis fenêtre sans délai de pose précisé est-il caduque?

Sujet vu 1208 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 19:59
> Droit de la Consommation > Litiges


tonnerremecanique, Nord, Posté le 22/01/2011 à 19:59
1 message(s), Inscription le 22/01/2011
Bonjour,

Nous avons signé avec un professionnel le 6 décembre 2010 un devis pour nos fenêtres double vitrage oscillo battant avec motorisation pour 7500 Euros TTC.

Il y avait un accord verbal de pose pour fin janvier mais il n'apparaissait pas dans le contrat de même qu'au verso nous n'avons pas les conditions générales de vente, et je viens de recevoir un courrier du 12 janvier stipulant le changement de dirtection et siège social de l'entreprise.

Nous attendons le courrier précisant la date de notre chantier mais il va sûrement être décalé de plusieurs semaines voire mois.

Nous avons versé un accompte d'1/4 soit 1875 Euros.

Pouvons nous dénoncer le contrat et exiger le remboursement?
Si non, existe t'il un délai légal de pose après la signature?
Pouvons nous exiger des pénalités de retard?


J'ai lu sur un autre forum que le délai de pose devait être précisé, article L114-1:

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure..."

J’ai déjà contacté la DGCCRF pour dénoncer leurs agissements.

Puis-je leur adresser une LRAR précisant que le devis est donc caduque et annulé de plein droitet les mettre en demeure de nous rembourser l’acompte de 1875 Euros?

Une autre personne estime que cette absence n'annule pas le devis mais que nous pouvons les mettre en demeure de finaliser le chantier sous sept jours et ce délai passé demander le remboursement...

Je ne sais plus comment rédiger le courrier, pourriez-vous m'éclairer svp?

D'avance merci.

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