Demande d infos par rapport aux textes de loi

Sujet vu 721 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/12 à 20:13
> Droit de la Consommation > Litiges


Virginie77, Seine-et-Marne, Posté le 14/01/2012 à 20:13
4 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonjour,
Voilà je vous présente mon problème,
Mon mari est salarié depuis deux ans et demi dans un magasin X,
Il rencontre de gros problème avec sa patronne .
Ex : retard de paiement à la fin du mois d environ deux semaines
Intimidation sur le lieux de travail
Harcèlement morale

Aujourd hui je suis aller dans le magasin pour y acheter des produits,
À mon arrive en caisse la patronne s adresse à moi en me disant
" vous n êtes pas la bienvenue ici alors veuillez prendre la porte."
Elle sortait des sac à ce moment la et lui répond que je n en ai pas besoin
Elle me répond.
" ah bon pourtant vous devriez le mettre sur la tête ,
Parce que avec ou sans de toute manière je ne suis rien"

Maintenant questions?!

As t elle le droit de me parler de cette manière ?
Y a t il une loi qui protège les consommateurs des gens
Comme ça ?
Que puis je faire concrètement aussi bien pour moi
Mais aussi pour mon mari ?
Je vous remercie de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 15/01/2012 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous retournez au magasin faire des achats mai arrangez-vous pour avoir une personne avec vous (qui ne soit pas de votre famille) qui pourra témoigner des propos de la commerçante si elle venanit à tenir les mêmes qu'elle vous a dits.

En ce qui concerne votre époux, peut il avoir des témoignages du harcèlement moral qu'il subit? (le votre ne sera pas retenu par une Conseil des Prud'hommes)?

Depuis quand votre époux a-t-il eu un examen médical à la médecine du travail?

Quelles sont les raisons qui pousseraient la patronne à le harceler?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Virginie77, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2012 à 16:16
4 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonjour merci de votre réponse.
Pour ma part je pense pouvoir retourner faire des achats avec une tierce personne.
Au sujet de mon mari son collègue de travail est témoin de l attitude qu à sa patronne
Envers lui mais celui ci ne veut pas se mouiller pour ne pas perdre son emploi.
Sa patronne à agit comme ça du jour ou mon mari s est mis en arrêt maladie durant deux semaines pour un linbago.
Savez vous si sans moyens financier nous pouvons démarrer une procédure
Au prudhomme ?
Cdlt

pat76, Paris, Posté le 17/01/2012 à 13:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre mari pourra porter à la connaissance de son collègue qui ne veut pas se mouiller (souhaitons-lui de ne pas connaître la situation de votre mari, car il sera alors peut-être content d'avoir un témoignage en sa faveur...) l'article suivant du Code du travail.

Article L1152-2 du Code du travail:

" Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 2005; pourvoi n° 02-47296:

" Dès lors que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude < répétitive >
constitutives de violences morales et psychologiques, le salarié était en droit de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à son employeur."

Si vous désirer faire une procédure devant le Conseil des Prud'hommes suite au harcèlement moral, il faudra que votre mari apporte des faits précis et puissent les prouver. C'est pourquoi il serait préférable d'obtenir le témoignage écrit de son collègue.

Si vous n'avez pas suffisamment de moyen financier, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais vous pouvez vous faire aider par un syndicat.

Pour la procédure, vous serez dans l'obligation de fournir un timbre fiscal de 35 euros au Conseil des Prud'hommes.


Vous n'avez pas répondu à ma question. A quand remonte le dernier examen médical qu'à eu votre mari à la médecine du travail?

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Chamfort

Virginie77, Seine-et-Marne, Posté le 17/01/2012 à 23:20
4 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonsoir merci pour vos informations , mon mari à eu sa dernière visite médicale au début de l année 2011. Pourquoi ?
Cdlt

pat76, Paris, Posté le 18/01/2012 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La question de la visite médicale, c'était pour savoir si l'employeur respectait bien le Code du travail..

Par contre votre mari peut de lui-même solliciter un rendez-vous à la médecin du travail où demandez à son employeur de lui prendre un rendez-vous .

Il fera cette demande par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant que c'est au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail qu'il sollicite cet examen médical à la médecine du travail.

Personnellement, je pense qu'il serait préférable de faire cette demande à l'employeur car si l'employeur refusait d'envoyer votre mari à la médecine du travail; il pourrait alors assigner son employeur devant le Conseil des Prud'hommes et celui-ci considérerait le refus d'envoyer votre mari à un examen médical à la médecine du travail, comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Donc, si votre époux fait cette demande auprès de son employeur, ce sera par lettre recommandée avec avis de réception. Il gardera une copie de la lettre.

Il pouura s'il obtient cette visite expliquer sa situation et surtout qu'il avait été en arrêt maladie pour un lumbago et que cet arrêt ayant été inférieur à 21 jours, il n'avait pas à passer d'examen médical de reprise.

Il indiquera que depuis cet arrêt dû à son lumbago, son employeur le harcèle moralement. Le médein du travail pourra alors préconiser un aménagement du poste du travail que l'employeur aura pour obligation de faire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Virginie77, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2012 à 20:16
4 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonsoir, je vous remercie vivement pour toute ces bonnes informations.
Mais juste une petite question, n y a t il pas de délais suite à mon arrêt
Pour solliciter la médecine du travail?
Virginie

pat76, Paris, Posté le 20/01/2012 à 12:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'y a aucun délai pour solliciter un rendez-vous à la médecine du travail.

Voici exactement ce qu'indique l'article R 4624-18 du Code du Travail:

" Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

Donc, votre mari peut demander quand il le désire à son employeur de lui prendre un rendez-vous à la médecine du travail. L'employeur ne pourra pas refuser.

Votre mari pourrait également demander lui-même ce rendez-vous à la médecine du travail et avise son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, de sa demande de rendez-vous.

La visite médicale à la médecine du travail sera à la charge de l'employeur.

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Chamfort


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