Délai de retractation obligatoire pour tout contrat???


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mirzajo
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Inscrit : 09/06/2008
Messages : 2
Le 09/06/2008 17:43
Bonjour

j'ai toujours entendu dire que pour chaque contrat, il y avait un délai de retractation de 7 jours.

Est-ce vrai????

Merci d'avance.

Dernière modification : le 09/06/2008 17:52
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Jurigaby
Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469
Le 09/06/2008 17:47
Bonjour.

Non, c'est absolument faux.. Le délai de retractation n'existe que pour certains contrats comme par exemple, la vente à distance.
__________________________
Cordialement.

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