Délai de retractation obligatoire pour tout contrat???
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| mirzajo Nouveau membre Inscrit : 09/06/2008 Messages : 2 |
Le 09/06/2008 17:43 |
| Bonjour
j'ai toujours entendu dire que pour chaque contrat, il y avait un délai de retractation de 7 jours. Est-ce vrai???? Merci d'avance. Dernière modification : le 09/06/2008 17:52 |
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| Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 09/06/2008 17:47 |
| Bonjour.
Non, c'est absolument faux.. Le délai de retractation n'existe que pour certains contrats comme par exemple, la vente à distance. __________________________ Cordialement. |
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